Registre du commerce (Suisse) - fracademic.com

Inscription au Registre du Commerce

L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique . Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants, a moins que ceux-ci réalisent un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.-- Pour certaines formes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :

Inscription obligatoire

Entreprise individuelle dès...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://fracademic.com

Thèmes liés : registre du commerce des societes suisses / inscription obligatoire au registre du commerce suisse / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / inscription registre commerce suisse

Registre du commerce [SLND - DokuWiki]

Registre du commerce

C'est le Code des obligations qui complète le Code civil suisse qui règle les modalités de l'inscription des sociétés au registre du commerce. La Loi fédérale sur le droit des obligations entre en vigueur en 1883. A mesure que s'étendent les compétences fédérales en matière de droit civil la Loi s'étoffe. Elle est intégrée au Code civi suisse en 1912 et en...

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Site : http://www.slnd.net

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / registre du commerce et renseignements sur les societes suisse / inscription registre commerce suisse / registre du commerce des societes suisses

Enregistrement - CAGI

 

EnregistrementAssociation

En Suisse, une association ( art. 60 et suivant du Code civi l) n'a pas besoin de visa des autorités publiques pour pouvoir exercer une activité, dans la mesure où elle respecte le droit. L'association acquiert la personnalité juridique dès que plusieurs personnes (fondateurs) expriment dans des statuts la volonté d'être organisés corporativement et le droit...

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Date: 2018-01-06 18:38:27
Site : http://www.cagi.ch

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / copie de l'inscription au registre du commerce / inscription obligatoire au registre du commerce suisse / inscription au registre du commerce obligatoire / n d inscription au registre du commerce

Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch

Droit des raisons de commerce

Droit du registre du commerce

Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...

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Site : https://ehra.fenceit.ch

Obtenir des informations auprès du Registre du commerce ...

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Obtenir des informations auprès du Registre du...

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Site : http://www.ville-geneve.ch

Thèmes liés : inscription registre du commerce geneve / inscription au registre du commerce

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

 

Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl

Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton: c'est possible ! 

= la solution pour optimiser vos coûts de constitution !

Un peu de transparence svp !!!

Constituer une SA ou une Sàrl entraîne différents frais comme l'émolument pour l'inscription au...

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Date: 2018-01-06 18:27:07
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / frais d'inscription au registre du commerce / requisition d'inscription au registre du commerce vaud / frais inscription registre commerce / frais inscription registre du commerce vaud

Abonnez-vous | NonStop Gym

Prix total: 1 * 89.- + inscription 49.- = 138.- + 89.- + ...

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Site : https://www.nonstopgym.com

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MG Transports Sàrl, Genève - Contact

Rubrique: Inscriptions au registre du commerce

Sous rubrique: Nouvelle inscription

MG Transports Sàrl, à Le Grand-Saconnex, Voie-des-Traz 20, 1215 Genève , CHE-206.344.516. Nouvelle société à responsabilité limitée. Statuts du 05.10.2018. But: de fournir des services de transport de marchandises (cf. statuts pour but complet). Obligation de fournir des prestations accessoires, droits de préférence, de préemption ou d'emption: pour les détails, voir les statuts. Capital: CHF...

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Site : https://www.easymonitoring.ch

Thèmes liés : inscription registre du commerce des transport / inscription registre du commerce geneve