N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Conditions générales de vente et de prestations de service

S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre 

n° TVA : FR 91 542 020 862

Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE

Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01 48 11 74 00 - Fax 01 48 11 74 01

   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ...

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Office des changes au Maroc - questionmaroc.com

Office des changes au Maroc

PREMIERE PARTIE : REGIME DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L'ETRANGER

 I REGIME GENERAL DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L'ETRANGER.

 REGIME GENERAL

Le présent chapitre édicte le régime de droit commun en matière des règlements entre le Maroc et l'étranger.

Les contrats commerciaux ou financiers conclus entre résidents et non-résidents doivent être libellés...

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Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus obligatoire

Accueil » Actualités » Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

5 commentaires

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février dernier impliquant qu'il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Jusqu'à...

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Mentions légales : mentions légales du site www.newrest.eu

Le site www.newrest.eu est la propriété de la société Newrest Group Services SAS au nom commercial Newrest :

Capital social de 5 417 076EUR

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 831 790 787

Siège social : 61, boulevard Lazare Carnot - 31000 Toulouse - France

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21...

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Site : https://www.newrest.eu

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Qui veut la peau de Lesarnaques.com - Le Monde.fr

 

Lesarnaques.com, l'empêcheur empêché

Cauchemar des marchands véreux et des filous du Web, ce site associatif reçoit les doléances des consommateurs. Mais il fait aussi l'objet d'attaques informatiques et de procès. Pour l'étrangler ?

Le Monde |

o Mis à jour le

19.09.2016 à 12h34

Dans le petit bureau de son appartement, Sacha Leroy consulte régulièrement le forum du site associatif...

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Date: 2017-12-05 03:44:01
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e-Barreau - Reseau Prive Virtuel des Avocats

Si vous souhaitez acheter une clé RGS**/qualifiée AC Certeurope, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme de commande en ligne : www.ebarreau.certeurope.fr

Le règlement se fait uniquement en ligne par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD).

Pour information, la clé sera livrée à l'Ordre sous 10 jours ouvrés A PARTIR de la validation du dossier de commande complet par...

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Site : https://ebarreau.fr

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Avis de situation au répertoire Sirene

Cadre juridique

Le décret fondateur du 14 mars 1973 : Dispositions générales

Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des entrepreneurs individuels et des personnes morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est...

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Site : avis-situation-sirene.insee.fr

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Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur en 2017:

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA À APPLIQUER SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITÉ (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

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3Suisses - Carte 4 étoiles

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Enseigner à l’université pendant la thèse : le parcours du ...

Accumuler des heures de cours à l'université est devenu un des nombreux pré-requis pour qui prétend embrasser la carrière d'enseignant-chercheur. Ainsi, la section 19 du CNU  (sociologie démographie) recommande aux candidats à la qualification comme maître de conférences d'avoir prodigué « un nombre d'heures significatif « , qui tourne autour d'une vingtaine pour la section 20...

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Site : http://act.hypotheses.org

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Rechercher une société en Belgique | Info-clipper.com

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Trouvez les informations légales et financières sur les entreprises belges

Recherchez des informations parmi plus d'un million d'entreprises dont près de 720.000 sont immatriculées avec un numéro de TVA. Les données d'identification proviennent des tribunaux de commerce et du Moniteur. Le N° de TVA est présent dans chaque niveau de rapport. En...

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Wallis-et-Futuna — Wikipédia

Royaume d' Uvea (sur Wallis).

Royaume d' Alo (sur Alofi et Futuna).

Royaume de Sigave (sur Futuna).

Articles connexes : Liste des députés de Wallis-et-Futuna , Liste des sénateurs de Wallis-et-Futuna et Circonscription de Wallis-et-Futuna .

Le roi de Wallis (Lavelua) Luciano Aisake en 1904.

La vie politique de Wallis-et-Futuna (entendue ici comme le jeu des partis politiques) a longtemps...

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Date: 2018-01-05 20:07:33
Site : https://fr.wikipedia.org

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Quelques informations utiles aux futurs professionnels de ...

Quelques informations utiles aux futurs professionnels de la moto, du scooter et du quad

Annuaire des démolisseurs et broyeurs agréés pour les Véhicules Hors d'Usage (VHU)

www.mon-epave.com

Vous êtes un professionnel ou tout simplement propriétaire d'un véhicule hors d'usage (VHU) destiné à la destruction ? Vous devez confier ce ou ces VHU à un démolisseur ou à un broyeur...

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Site : https://www.motoservices.com

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Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...

Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.

Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création ...

Donner aux entreprises les moyens d'innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l'ambition du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont considérablement simplifier la vie des créateurs d'entreprise. Focus sur 5...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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La Complémentaire Santé - Société Générale

Une couverture immédiate, dès la signature du contrat, sans délai d'attente ni questionnaire médical(3),

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De solides garanties et services en cas d'hospitalisation :

La prise en charge immédiate de vos frais d'hospitalisation,

Le remboursement de votre cotisation en cas d'hospitalisation de plus de 5...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

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Portail officiel des auto-entrepreneurs

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0.007 %

0.007 %

CCI

Si je crée une activité de micro-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?

Oui. Un micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .

En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La...

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Site : lautoentrepreneur.fr

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Comment déclarer l'installation de mon entreprise en ...

Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?

Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?

Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité.

Les CFE compétents

Chambre de commerce et d'industrie pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription...

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Date: 2019-03-25 09:23:52
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Accédez aux données clés de plus de 10 millions d ...

Pourquoi vous appuyez sur nos rapports complets d'entreprises ?

Tout simplement parce que assurer la pérennité de son entreprise est une problématique à laquelle est confronté tout dirigeant.

Comment être sûr que ses partenaires commerciaux ne déposeront pas le bilan dans 3 mois? Quels signaux indiquent si une entreprise est fiable ou non ? Comment être alerté de tout risque financier...

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Dépassement plafond Auto-Entrepreneur - Quels sont les ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quels sont les impacts du dépassement des seuils de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur ?

 

Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires, qu'il soit volontaire (votre auto entreprise et micro entreprise se développe et vous êtes prêt à...

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Site : myae.fr

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Auto-Entrepreneur : statut, démarches, charges et impôts

Auto-entrepreneur : définition du statut

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

L'auto-entrepreneur (AE) est un entrepreneur individuel indépendant qui exerce une petite activité professionnelle régulière ou occasionnelle, à titre principal ou secondaire, comme complément de revenus ou pour tester un projet/une idée. L'auto-entrepreneur est en principe accessible...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

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Francisation d'un navire et Droit annuel de francisation ...

Vous êtes ici : Services > Particulier > Vous naviguez - Formalités générales

Francisation d'un navire et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |

Le Vela (2) | © Etienne Valois | Flickr

La publicité de la propriété des navires francisés (DAFN) est confiée aux bureaux de douane.

 

La brochure d'information « La douane et la plaisance...

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Site : douane.gouv.fr

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Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 800 euros pour les...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Chambre de Commerce et d'Industrie Lyon Métropole Saint ...

CCI Business Communautés

CCI Business communautés est un réseau social à destination des entreprises.

Il permet de s'informer, partager des connaissances, des expériences et des compétences sur un métier ou une fonction de l'entreprise afin d'être plus performants, plus compétitifs.

Chaque communauté propose un programme de rencontres physiques et offre l'accès à un espace...

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Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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