DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des ...

DJC - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés

I. Adhérents des centres de gestion agréés

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En application de l' article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l' article 371 A de l'annexe II au CGI , les adhérents des centres de gestion doivent avoir la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.

Les adhésions en ligne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / inscription au registre du commerce personne physique

Art R324-4 du Code du travail Travail dissimulé

Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article R324-4 

Abrogé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Section 2 : Travail dissimulé

Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L....

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Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...

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Site : statutentreprise.com

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...

SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre

Bonjour,

Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.

En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.

Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.

Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?

En...

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Site : http://www.compta.com

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...

2018-12-28T11:47:22.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires

Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Sur présentation de l'autorisation du juge...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Police municipale - Mairie d'Ustaritz - 64 - Pyrénéees ...

- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).

- Mail : 

Débits de boissons

Déclaration administrative préalable.

Toute ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite...

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Site : http://www.ustaritz.fr

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Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch

Droit des raisons de commerce

Droit du registre du commerce

Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...

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Site : https://ehra.fenceit.ch

Le travail dissimulé : un risque dont la gestion devient ...

Le travail dissimulé : un risque dont la gestion devient primordiale

14 127 lectures

R

Devant la recrudescence des contrôles opérés par les URSSAF, il est évident aujourd'hui que les risques associés au travail dissimulé deviennent un enjeu de grande importance pour tout employeur qui est amené à faire intervenir dans son entreprise des prestataires extérieurs.

En effet, situation...

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Site : https://www.compta-online.com

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Immatriculation | Associations.gouv.fr

Création d'une association

Identification et immatriculation d'une association

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités...

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Date: 2018-01-06 16:22:16
Site : http://associations.gouv.fr

Demande d' extrait Kbis sur Internet

Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.

Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...

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Site : http://www.extrait-kbis-enligne.net

Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE, pour chaque demandeur : formulaire ACCRE et justificatif de situation

Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter les formulaires M0 et TNS. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller l'organisme d'assurance maladie, le régime d'imposition des bénéfices, le régime de versement de la TVA...

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Site : http://landes.cci.fr

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Communication CFE relative à la « transformation du RSI »

ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures ...

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2017-10-04T14:27:29.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

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L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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1/- Formalités d obtention du statut d importateur du ...

il y a 3 ans

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2 1/- Formalités d obtention du statut d importateur du Cameroun.4 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier / - Obtention de la Carte professionnelle de commerçant /- Inscription au fichier des importateurs /- Procédures d importations au Cameroun /- Déclaration préalable à l importation (DPI) / - Obtention du...

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Site : docplayer.fr

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Mise en place du registre national d'immatriculation des ...

3.2 - La constitution du dossier d'immatriculation

Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur du registre.

 

Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format conforme...

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Date: 2018-01-06 16:51:04
Site : https://www.inc-conso.fr

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Modification des statuts d'une société - professionnels ...

Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite...

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Site : https://www.service-public.fr

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Créer une entreprise : SARL

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

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DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

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Site : affiches-parisiennes.com

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

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Site : affiches-parisiennes.com

Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

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Le Registre du commerce et des sociétés: Un service utile ...

au niveau national, le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), placé sous l'autorité du Ministère de la Justice, assure la centralisation des informations transmises par les RCS locaux.

Ainsi, le RCS combine une logique de proximité, avec 37 registres locaux répartis sur tout le territoire, et une logique de concentration, avec un registre national, qui apporte une sécurité...

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Site : http://www.cabinet-mci.com

Thèmes liés : registre national du commerce et des societes (rncs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

La consultation gratuite du fichier national - cngtc.fr

C'est dans ces conditions que le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit reporte électroniquement le nom du constituant et la catégorie du bien gagé sur le fichier national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Pour consulter ce fichier, le requérant devra indiquer l'identité du constituant ainsi que la catégorie du bien gagé.

Ainsi...

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Site : https://www.cngtc.fr

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

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FAQ - Auto Entrepreneur

FAQ

1. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?

C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.

2. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou

prestataire de services...

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Site : http://ae.gov.ma

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Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Tout savoir sur le statut SCI

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La SCI : A quoi correspond ce statut ?

La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.

En France, cette solution est particulièrement prisée par...

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Site : http://creer-une-sci.fr

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20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...

 

 

20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)

CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX

Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres

Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...

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Date: 2017-03-29 20:02:52
Site : http://www.leganet.cd

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Exemple de siret - Doron Scientific

December 23, 2018

Vous n`avez certainement pas besoin de demander un numéro de TVA Français (puisque vous avez écrit le terme dans Français, je devine que c`est ce que vous faites allusion). En ce qui concerne un numéro de TVA au Royaume-Uni, si vous êtes en dessous du seuil, vous n`avez pas besoin du numéro de TVA. On dit que c`est un numéro d`ordre car il est attribué en fonction de...

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Site : http://doronscientific.com

au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...

  aucune formalité, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au

  tribunal de commerce

Particularité des apports des associés.............

  les apports en nature restent la propriété des associés.

  Ces derniers leurs sont restitués lorsqu'ils quittent la société

Coût de la création...........................................

Durée maximum de la...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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Modele : acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à ...

Modele de document et de lettre : Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de ca

Prévisualisation du document

Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce

à une société dans le cadre d’une augmentation de capital

L’augmentation de capital par apport en nature se déroule selon le calendrier suivant :

Jour –...

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Site : http://www.documents.fr

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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Dresser un procès-verbal d’assemblée générale de société ...

Ce registre comporte des feuilles mobiles, préalablement (c'est-à-dire avant tout usage) numérotées (sans discontinuité), cotées et paraphées par les autorités compétentes (un juge du Tribunal de commerce, ou par un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire). Après écriture ou dactylographie du procès-verbal sur ces feuilles,...

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Vente d'objets mobiliers usagés (brocanteurs, antiquaires ...

La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.

Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).

Le registre sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile,...

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Site : https://www.service-public.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

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Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.

Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.

Le projet de loi sur la...

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Date: 2018-01-05 23:08:13
Site : http://www.commerce.gouv.sn

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Roberto Cavalli - Site Officiel & online store | Roberto ...

Managed by triboo digitale

Triboo Digitale s.r.l. a socio unico, siège social situé à Milan, Viale Sarca 336, Edificio 16 (Italie), Capitale social entièrement libéré de euro 3.000.000,00, REA MI 1901658 Numéro de TVA e d'inscription au Registre de entreprises de Milan: 02912880966 - société sous la direction, la coordination et le contrôle de Triboo S.p.A., siège social situé à...

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Date: 2018-01-06 19:46:47
Site : http://www.robertocavalli.com

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Foire aux questions - Registraire des entreprises

l'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;

les autres noms qu'elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

La profession de transporteur routier de marchandises ...

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Poids-lourds  >La profession de transporteur routier de marchandises

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La profession de transporteur routier de marchandises » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la ...

?réactioncommentaire

Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL) sans stress.

La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Définitions et concepts utilisés par le registre des ...

Le Registre des entreprises est une base de données sur la population des entreprises canadiennes. Statistique Canada l'a créé principalement pour établir les bases de sondage de ses enquêtes économiques. Il a été conçu de manière à faciliter la coordination de la couverture des enquêtes auprès des entreprises ainsi qu'à uniformiser la classification des unités déclarantes. Le...

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Site : http://www23.statcan.gc.ca

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Porter plainte contre le rsi : Page 14 - compta-online.com

A ce jour je ne m'en sors pas du tout avec le RSI j'ai fait un dépôt de bilan en 2011 et je viens de recevoir des mises en demeures pour 2012 et 2013 (20000 EUROS) je leur ai téléphoné je me suis fait envoyer promener sachant qu'ils avaient reçu le jugement de la liquidation comment faut-il lfaire pour porter plainte car j'ai aussi un autre dossier ou j'ai mis une société en sommeil...

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Site : https://www.compta-online.com

Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...

Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation

Modifié le 21/09/2017

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut...

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Date: 2019-03-25 09:28:26
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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6 choses à savoir avant de tout quitter pour ouvrir une ...

Pour les touristes, afficher un label est synonyme d'une offre dont la qualité est régulièrement contrôlée.

© Maica

Partir au vert pour ouvrir un gîte ou une chambre d'hôte à la campagne, voilà un projet qui a de quoi faire rêver. Mais qui nécessite un engagement personnel et financier important.

Changer de travail, partir vivre au vert et pourquoi pas y réaliser une activité...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

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L immatriculation au registre du commerce et du credit ...

L'immatriculation au registre du commerce crée une présomption légale de la qualité du commerçant dans le chef de la personne physique immatriculée 23. Cette présomption est cependant réfragable et peut donc être renversée par une preuve contraire. Puisque la personne est présumée commerçante, toutes les règles découlant du statut du commerçant vont lui être applicables (règles...

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Greffe du Tribunal de Commerce de NICE

IMMATRICULATION

 

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société civile

 

L'intégralité...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Définition des notions utilisées

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Afin d'expliquer l'application des règles relatives au lieu des prestations de services tel que défini par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (CGI) , les notions d'assujetti, de siège de l'activité économique, d'établissement stable, de domicile et de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / exemple numero d'inscription au registre du commerce / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Les offres de stationnement pour les professionnels – Paris.fr

Lors du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2014, les premières mesures pour moderniser le stationnement payant de surface ont été approuvées. Elles concernaient les visiteurs et les résidents, et avaient pour principal objectif d'inciter les automobilistes à utiliser davantage les 82 % de places hors voies publiques, répondant ainsi à un besoin de libérer du stationnement en...

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Date: 2018-01-06 13:39:54
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Informations sur les privilèges et nantissements - Greffe ...

Informations sur les privilèges et nantissements

Informations sur les privilèges et nantissements

A l'image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges, les nantissements et les gages sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale)...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Déclaration obligatoire au « K-bis » des membres du ...

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