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Choisissez la forme juridique de votre entreprise

Vous devez préciser quelle est la forme juridique de votre entreprise ( personne physique , personne morale ou société ). Informez-vous auprès du Registraire des entreprises du Québec 

pour déterminer celle qui est la plus appropriée à votre situation. Un avocat, un notaire ou un comptable peuvent également vous aider à déterminer la...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registraire des entreprises ontario

Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau ...

Produire ou corriger des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec - Entreprise immatriculée

À qui s'adresse le service 

Toute personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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