Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

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Article 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.

Article 52

L'inscription a lieu au...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / numero d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes

algerians overseas - économie algérie

o    Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé

du consommateur.

Conditions d'inscription au Registre du Commerce :

o    Conditions liées à l'activité commerciale :

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

o    Les activités non réglementées sont ouvertes à tous...

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Site : http://algeriansoverseas.com

Obtenir un numéro RCS - journaldunet.fr

Viadeo

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Le numéro RCS est le numéro d'identification au registre du commerce. Un identifiant unique qui est obligatoire pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de société ou de commerçant en France.

Qu'est-ce qu'un numéro RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d'identification du registre du commerce, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des...

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Date: 2019-03-25 07:51:32
Site : https://www.journaldunet.fr

Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse - communes.com

Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse

Rôle du tribunal de commerce pour Bourg-en-Bresse

La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de...

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Site : communes.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bourg en bresse / greffe du tribunal de commerce / greffe du registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes / registre du commerce et des societes

Justificatifs de Domicile pour Carte Grise : Les Documents ...

 Bulletin de salaire, fiche de paie

 Tout autre justificatif n'apparaissant pas dans la liste des documents acceptés

Connaître le prix de son certificat d'immatriculation

IMPORTANT

Dans la quittance de loyer devront figurer l'adresse du domicile loué, le nom et le prénom du locataire, la période de location concernée par les paiements.

Il faut par ailleurs savoir que la quittance de loyer...

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Site : https://www.cartegriseminute.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait kbis du registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes

Immatriculation d’une société d’exercice libéral : pas ...

Fiscalité et droit des entreprises

02 minutes

Immatriculation d'une société d'exercice libéral : pas avant l'agrément ou l'inscription au tableau de l'ordre

Christophe Pitaud

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Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.

La loi prévoit qu'une société d'exercice libéral (Sel) ne peut être immatriculée au...

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Date: 2019-03-25 13:17:47
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / registre de commerce et des societes - rcs

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

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Site : affiches-parisiennes.com

GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

GIE

GIE

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité...

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Site : http://cms.greffe-tc-lyon.fr

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Salles de sport, cardio, musculation, cours collectifs et ...

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société FITINVEST, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 580 734, dont le siège social se situe au 153 rue Vendôme, 69003 Lyon, dont l'adresse mail est : rgpd@wellness-sportclub.fr et dont la personne à contacter par courrier à...

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Site : https://www.wellness-sportclub.fr

Thèmes liés : registre du commerce et des societes lyon adresse / immatriculee au registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes lyon / numero de registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes

Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2018-01-06 13:58:11
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce personne physique

Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs

Entreprise individuelle, location ... - greffe-tc-nimes.fr

Entreprise individuelle, location gérance

Entreprise individuelle, location gérance

avant d'inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

nb : dépôt du dossier pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés

il est...

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Site : http://www.greffe-tc-nimes.fr

Les formalités liées à l'immmatriculation - Ile-de-France

Les formalités liées à l'immmatriculation

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Les formalités liées à l'immatriculation

Pour avoir la personnalité morale il faut que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation

Les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une société. Par ailleurs, il convient de préciser...

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Date: 2018-01-06 17:17:47
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Enregistrement d'une société en Belgique

Le Registre du Commerce Belge est représenté par le Registre Central du Commerce et relèvent de la gestion et l'administration du ministère de l'Agriculture et des Classes Moyennes en Belgique. Le rôle principal de cette institution est d'enregistrer les entreprises, conserver tous les documents importants de sociétés enregistrées et de maintenir une bonne communication entre les personnes...

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Site : https://www.companyformationbelgium.com

Thèmes liés : quand s'inscrire au registre du commerce et des societes / comment s'inscrire au registre du commerce et des societes / s'inscrire registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes belgique / registre du commerce des societes belges

Bilan Société

Le KBIS est la carte d'identité complète et détaillée d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Après la création et l'enregistrement d'une société, le registre de commerce fournit le KBIS attestant ainsi l'existence de l'entreprise via le greffe du tribunal de commerce. Au-delà d'être une carte d'identité complète d'une entreprise, le KBIS contient divers informations permettant d'identifier une entreprise, et, que l'entreprise doit obligatoirement déclarer telles que :

- La date de constitution.

- Le nom de l'entreprise, l'adresse, le logo, l'enseigne et le sigle.

- Les informations...

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Site : http://www.bilan-des-societes.com

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription au registre du commerce / numeros d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe - informations : Je ...

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe

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1 Kbis En Ligne : Obtenir Un Extrait Kbis En Quelques Clics

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L'offre...

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Site : http://je-cherche.info

Connexion à votre compte personnel - yrytys.com

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Site : yrytys.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / cout immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe / registre du commerce et des societes kbis

Numero Registre De Commerce Belge | Page 2 | BeCompta.be

Le registre du commerce Anglais n'en fait pas à ma connaissance mais cela n'empêche de pouvoir avoir de nombreuses infos (légale) [...]

achat à l'étranger avec numéro de TVA étranger, et frais professionnels en Belgique

[...] Pour mes activités au Grand Duché du Luxembourg, j'ai été obligé d'y prendre un numéro de TVA Luxembourgeois. [...] J'achète sur le web du petit matériel pro,...

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Date: 2019-02-08 22:37:52
Site : becompta.be

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes

L'inscription au registre du commerce en Suisse

L'inscription au registre du commerce en Suisse

By Marlène M.

Nombre de pages : 5 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 17 juin 2015

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Comme premières entités qui doivent s’inscrire, il y a les entités individuelles. C’est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / obligation de s'inscrire au registre du commerce suisse / comment s'inscrire au registre du commerce et des societes / s'inscrire registre du commerce et des societes / s'inscrire au registre du commerce suisse

Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

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Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce vaud

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BAIL COMMERCIAL PRECAIRE - FBLS.net

INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE BAIL COMMERCIAL PRÉCAIRE

Une exception est prévue pour les baux appelés de "courte durée" ou les baux "de deux ans" ou encore le bail dit de "23 mois". Dans ces cas, le bail ne peut être conclu que pour une durée de un mois à deux ans maximum.

Mais, si le bail de courte durée est renouvelé ou si le locataire reste dans les lieux au-delà de l'échéance...

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Date: 2019-03-22 04:57:40
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2 %, les emplois salariés concernés de 29 %. Tandis que les ouvertures de sauvegarde et de redressements judiciaires...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital