Code de procédure civile - Chapitre III : La forme des ...

Article 653

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1 , est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 , celle de l'établissement du procès-verbal.

Article 654

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne...

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Date: 2018-01-06 00:00:00
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