SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

SLP - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...),...

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Site : greffe-paris.net

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

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Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-paris.net

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Site : https://www.service-public.fr

6 étapes pour réussir la création d'entreprise au Maroc ...

/ 0 Commentaires /dans actualités professionnelles , Création Entreprise Rabat , Création société Rabat /par marbah

      Création d'entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple !

 La création d'une SARL au Maroc passe par le Centre Régional d'Investissement de la ville dont vous dépendez (CRI : établissement qui se charge de la Création d'entreprise au...

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Date: 2019-03-25 16:25:23
Site : http://marbah.ma

Thèmes liés : certificat d'immatriculation au registre du commerce maroc / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / certificat de non immatriculation au registre du commerce maroc

Demande de K-bis : modalités d'obtention, contenu, coût

Les associations disposent-elles un K-bis ?

À quoi sert un extrait K-bis ?

L'extrait K-bis d'une société est l'unique document qui fait foi quant à l'existence juridique d'une société commerciale. Son obtention est donc obligatoire, puisqu'il vous sera très souvent demandé lors de démarches entreprises dans le cadre de votre activité.

Ce document sera notamment requis pour les appels...

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Site : https://www.legalplace.fr

Le Registre du commerce et des sociétés: Un service utile ...

au niveau national, le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), placé sous l'autorité du Ministère de la Justice, assure la centralisation des informations transmises par les RCS locaux.

Ainsi, le RCS combine une logique de proximité, avec 37 registres locaux répartis sur tout le territoire, et une logique de concentration, avec un registre national, qui apporte une sécurité...

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Site : http://www.cabinet-mci.com

Thèmes liés : registre national du commerce et des societes (rncs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la ...

?réactioncommentaire

Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL) sans stress.

La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Comprendre les détails d’un Kbis association - affiliate ...

Comprendre les détails d'un Kbis association

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Vous vous demandez si c'est possible pour les associations d'avoir un extrait Kbis ? La réponse est oui, bien que les démarches ne sont pas les mêmes que ceux de l'extrait Kbis d'une entreprise. En réalité, il faut avouer que les associations n'ont pas de Kbis, sauf dans certaines situations exceptionnelles. On va tout de suite...

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Site : https://www.affiliate-talk.com

Immatriculation d'une micro-entreprise - Chambres de ...

Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

Pièces à fournir lors de la création :

  Formulaire P0 CMB MICRO-ENTREPRENEUR cerfa n° 15253*01

Copie de votre pièce d'identité recto-verso ou titre de séjour ou carte de résident en cours de validité ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Copie du justificatif de l'adresse (facture de gaz, des eaux, téléphone, quittance de...

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Site : https://www.cma93.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

RECEVOIR RÉGULIÈREMENT UN KBIS - EXTRAIT KBIS

Dans la section de commande de l'extrait Kbis , vous devez cocher la case « Courrier », puis préciser la périodicité (en nombre de mois) et la durée pendant laquelle vous souhaitez recevoir le document. La durée maximale des envois périodiques est de 24 mois.

Une fois commandé, l'extrait Kbis vous sera envoyé automatiquement par courrier, en fonction de la périodicité que vous avez...

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Date: 2017-12-15 08:07:38
Site : https://sites.google.com

L’extrait K-bis - petite-entreprise.net

Le Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France. Le point dans cet article.

Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?

Tout entrepreneur exerçant une activité relative au commerce est tenu, au moment de créer son entreprise ou de déclarer son activité, de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale (société...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / extrait k bis greffe du tribunal / extrait k bis societe / extrait k bis / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Les formalités de création d'une EI (entreprise individuelle)

au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,

à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.

En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / inscription tribunal de commerce agent commercial

REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...

TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009

 

Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.

- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...

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Site : http://www.laloi.com

Démarches au Registre de Commerce et des Sociétés ...

Les a.s.b.l., fondations, associations agricoles, associations reconnues d'utilité publique doivent déposer les formulaires de dépôt auprès du Registre de Commerce et des Sociétés. Afin de faciliter les démarches, vous trouvez sur cette page les différents types de dépôts et les informations sur les documents à déposer.

Informations générales

Les formulaires d'immatriculation, de...

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Date: 2019-03-04 13:59:15
Site : http://benevolat.public.lu

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societe

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe - informations : Je ...

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe

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1 Kbis En Ligne : Obtenir Un Extrait Kbis En Quelques Clics

Obtenez un extrait Kbis version papier et Kbis version électronique en ligne. Nous sommes à votre écoute pour vous aider et répondre à vos questions.

https://www.extrait-kbis.net/

2 Extrait Kbis - Recevez Votre Extrait Kbis De Moins De 3 ...

L'offre...

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Site : http://je-cherche.info

Inscription au registre de commerce

CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conditions liées à l'activité commerciale

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas ;

Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant ;

En ce qui concerne les...

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Site : http://www.caci.dz

FORMULAIRE KBIS : Demandes de ... - lettre-officielle.com

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

×

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Téléchargez le formulaire facilitant les demandes de documents officiels pour les sociétés auprés du Greffe du...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Registre des Bénéficiaires Effectifs, une nouvelle ...

< Retours aux fiches pratiques

Registre des Bénéficiaires Effectifs, une nouvelle obligation à la charge des entreprises

Depuis le 2 août 2017, la quasi-totalité des sociétés s'immatriculant auront une nouvelle obligation : désigner le ou les " bénéficiaires effectifs ". Les sociétés d'ores et déjà immatriculées auront jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / registre national du commerce et des societes inpi

Agent commercial | Autoentrepreneur-pratique.fr

Le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Peut-on pratiquer une activité parallèle d'agent commercial en immobilier?

Question:

Je désire savoir si le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Remerciements anticipés.

Gilles

Réponse :

Attention, à ce sujet on trouve de tout et n'importe quoi sur Internet avec des infos...

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Date: 2019-03-25 10:03:55
Site : http://www.autoentrepreneur-pratique.fr

Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur

SNC - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SNC

SNC

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Observatoire statistiques : Registre du commerce et des ...

Registre du commerce et des Sociétés

Greffe de NARBONNE - de Janvier 2019 à Mars 2019

Sociétés commerciales sur autres origines

1

Ces données sont fournies à titre d'information et sont suceptibles d'être complétées ou modifiées.

© 2015 - Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce - tous droits réservés.

Le RCS enregistre l'ensemble...

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Site : https://www.cngtc.fr

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Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet

Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet

L' auto-entrepreneur , ou micro-entrepreneur, est soumis à une obligation d'immatriculation depuis le 19 décembre 2014 pour les personnes créant leur activité commerciale ou artisanale. Cette obligation d'immatriculation et de création de nom commercial a été instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014 .

Du côté des...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / inscription rcs obligatoire auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'inscrire au registre du commerce et des societes en ligne / s'inscrire registre du commerce et des societes

Changement de SIREN / SIRET suite à un transfert de siège ...

Il ne change pas durant toute l'existence de la société, même en cas de changement d'adresse de domiciliation ou du nombre d'établissements liés à la société.

Composé du SIREN complété du NIC (Numéro Interne de Classement), le numéro SIRET permet quant à lui d'identifier l'emplacement géographique d'un établissement, sachant qu'une société peut posséder plusieurs établissements différents. Par conséquent, le numéro SIRET change à chaque transfert de siège social, puisqu'une telle opération implique un changement géographique.

Édition d'un nouvel extrait...

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Site : http://blog.abcliv.fr

Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

La société en commandite simple (SCS) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés.

DESCRIPTIF

Principes Généraux

Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d'associés : les commandités et...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...

Accueil

Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...

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Site : https://www.cngtc.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Le registre des bénéficiaires, obligatoire pour les ...

> Le registre des bénéficiaires, obligatoire pour les sociétés

Le registre des bénéficiaires, obligatoire pour les sociétés

Publié le 5 octobre 2017

Le 1er août dernier, est entré en vigueur un nouveau dispositif imposant aux sociétés l'obligation d'identifier leurs bénéficiaires effectifs. Plus précisément, l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « Loi Sapin II » du 9...

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Site : http://www.gesco-sa.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire

N° d'immatriculation au RCS ou au RM - Modèle de facture

N° d'immatriculation au RCS ou au RM

N° d'immatriculation au RCS ou au RM

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En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +

Modèles :

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou au...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : ou trouver le numero de siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / trouver numero de siret d'une entreprise

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     26/02/18    

L'ouverture d'un compte professionnel, un incontournable ? Vous venez de créer votre entreprise et souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel dans le cadre de votre activité quotidienne. Mais quelle est la procédure adaptée ? Est-il obligatoire d'ouvrir un compte professionnel pour un entrepreneur ?

La création d'entreprise...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

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Déclaration de bénéficiaires effectifs - LegalPlace

LegalPlace est une société indépendante non liée ou affiliée de quelque manière que ce soit aux greffes des tribunaux de commerce ni à infogreffe .

Elle propose un service de formalité de dépôt par voie dématérialisée (ou par courrier selon le cas) du document relatif aux bénéficiaires effectif (RBE), édité de manière automatique sur la base des réponses que vous apportez au...

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Site : https://www.legalplace.fr

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En combien de temps s’obtient le Kbis d ... - yrytys.com

En combien de temps s'obtient le Kbis d'une société en création

Le kbis est la carte d'identité de la société et atteste de son existence légale.

Il est délivré par le registre du commerce et des sociétés. Il confirme que les formalités d'immatriculation ont été correctement effectuées auprès du RCS.

Le greffe du tribunal de commerce dispose de part la loi d'un délai de 24 heures pour traiter l'immatriculation de votre société. Traiter l'immatriculation de la société signifie que le dossier va être vérifié et validé OU rejeté pour demande de pièces complémentaires.

L'intérêt de réaliser votre création de...

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Site : yrytys.com

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Obligation de parution d'annonce légale - yrytys.com

En combien de temps s'obtient le Kbis d'une société en création

Le kbis est la carte d'identité de la société et atteste de son existence légale.

Il est délivré par le registre du commerce et des sociétés. Il confirme que les formalités d'immatriculation ont été correctement effectuées auprès du RCS.

Le greffe du tribunal de commerce dispose de part la loi d'un délai de 24 heures pour traiter l'immatriculation de votre société. Traiter l'immatriculation de la société signifie que le dossier va être vérifié et validé OU rejeté pour demande de pièces complémentaires.

L'intérêt de réaliser votre création de société...

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Site : yrytys.com

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Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

Qu'est-ce que la vente à domicile ?

La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

 par "porte-à-porte",

 ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d'en faire la...

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Site : https://www.afecreation.fr

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GTC Bordeaux - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://greffe-tc-bordeaux.fr

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GTC Montauban - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-montauban.fr

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GTC Caen - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / infogreffe creation d'entreprise / creation d'entreprise greffe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

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Site : affiches-parisiennes.com

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...

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Site : affiches-parisiennes.com

GTC Clermont-Ferrand - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-clermontferrand.fr

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Le KBIS : Définition | Creation et reprise d'entreprise

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Le KBIS : Définition

Le Kbis d'une société peut être considéré comme sa carte d'identité. C'est un document extrait du registre de commerce que l'entreprise obtient auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise s'est faite immatriculée. C'est d'ailleurs pourquoi, il est aussi appelé extrait...

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Date: 2018-01-06 14:24:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Statut et missions du greffier - cngtc.fr

Missions du greffier

Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...

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Site : https://www.cngtc.fr

Déclaration de bénéficiaires effectifs - LegalPlace

Commune ____________________

Pays ____________________

2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :

a) détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital.

Précisez le pourcentage des parts ou actions détenues : [  ]%

b) détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : immatriculation sci au greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe

Champ et modalités d immatriculation au Registre du ...

Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

By Quentin h.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : jeudi 24 mai 2012

Consulté : 1 fois

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Résumé du document

Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce.

Par la consultation du RCS on connaîtra les noms...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nanterre / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Comment obtenir un extrait Kbis - agence-juridique.com

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Comment obtenir un extrait Kbis

L'extrait k-bis est un document officiel faisant office de carte d'identité de l'entreprise. Elle permet entre autre d'attester de son existence légale auprès des tiers. Il s'agit en réalité d'un extrait relatif à l'entreprise concernée au sein du registre du commerce et des sociétés faisant mention notamment du représentant légal, du...

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Commissionnaire de transport – Guichet-entreprises.fr

Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; articles 7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

b. Qualifications professionnelles - Ressortissants de l'UE ou de l'EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un...

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Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / prix immatriculation au registre du commerce et des societes

Publier dans un journal d'annonces légales - L'Express L ...

Avis de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social..., la publication dans un journal d'annonces légales des évènements qui rythment la vie d'une entreprise est obligatoire. Où publier ? Y a-t-il des modèles d'annonces ? Quels sont les tarifs ? ... Mode d'emploi.

Obligation de "publicité" dans un journal d'annonces légales pour les sociétés...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / comment s'inscrire au registre du commerce et des societes / s'inscrire au registre du commerce et des societes en ligne / s'inscrire registre du commerce et des societes

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Comment devenir Auto-Entrepreneur ? Toutes les étapes à ...

Comment créer son auto-entreprise ?

Étape 1 - Déclarer votre auto-entreprise en ligne

Pour devenir auto-entrepreneur et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration de début d'activité.

Ainsi, chaque auto-entrepreneur devra fournir :

une copie de sa pièce d'identité

le  formulaire « P0...

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