Articles sélectionnés pour le thème : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)
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Avis de situation au répertoire Sirene
Cadre juridique
Le décret fondateur du 14 mars 1973 : Dispositions générales
Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des entrepreneurs individuels et des personnes morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est...
Site :
avis-situation-sirene.insee.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce ou des metiers / numero d'inscription au registre du commerce
Hélios Avocats : Droit de l'environnement, de l'immobilier ...
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, une obligation déclaratives est mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités.
Est considéré comme « bénéficiaire effectif » toute personne possédant,...
Site :
http://www.helios-avocats.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)
Evaluer le sérieux d'une entreprise - Blog Artisans du ...
Le Salon du Patrimoine Culturel 2009 »
Evaluer le sérieux d'une entreprise
Vous avez trouvé une entreprise par une publicité ou un annuaire comme l' Annuaire des Artisans du Patrimoine , elle semble correspondre à ce que vous cherchez mais elle ne vous a pas été recommandée par une connaissance, comment évaluer alors le sérieux de cette entreprise ?
Le domaine du patrimoine historique,...
Site :
http://blog.artisans-patrimoine.fr
Thèmes liés : comment trouver le code siret d'une entreprise / comment trouver le numero de siren d'une entreprise / ou trouver le numero de siren d'une entreprise / comment trouver numero de siret d'une entreprise / comment trouver le siren d'une entreprise
Création d'entreprise : 25 étapes détaillées pour ...
6. Liste des souscripteurs d'actions de la SAS / SASU
Le but est d'identifier très clairement quel associé a apporté combien en numéraire à la SAS. Ce document reprend la liste de l'ensemble des associés et de leurs apports financiers au capital social de l'entreprise. La somme des apports est inscrites également.
Pour une SASU, c'est évidemment assez léger car vous êtes tout seul.
Ce...
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http://randonneur-du-web.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / extrait de k bis d une societe
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS - cms.greffe-tc-lyon.fr
Dépôt au registre des bénéficiaires effectifs
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en oeuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.
En droit interne, ce registre a été instauré par l'ordonnance du 1er...
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http://cms.greffe-tc-lyon.fr
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Textes officiels \ En savoir plus \ EIRL.fr
Actualisation du Code de commerce suite à la loi Sapin II
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le régime de l'EIRL.
Un décret actualise les dispositions réglementaires du Code de commerce en conséquence, notamment suite à la suppression de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers antérieurs.
Modalités de transfert d'un EIRL à un autre registre ou...
Date: 2019-03-25 10:01:49
Site :
http://www.eirl.fr
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Que veut dire exactement le terme "Kbis"? | Yahoo ...
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Que veut dire exactement le terme "Kbis"?
Mettre à jour: merci de vos réponses... je sais ce qu'est et à quoi sert un Kbis, je voulais demander ce que voulait dire la lettre ".K" dans le terme Kbis
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Meilleure réponse: si ta question est d'ou vient le mot kbis.
c'est juste une notation...
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Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...
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41 commentaire(s) sur le sujet
par serge 10 février 2018 à 15h26
Bonjour,
je suis en AE en profession libérale (création de site et formation)
Normalement je ne dois pas m'inscrire au RCS mais le greffe vient de m'envoyer une courrier me disant que je dois m'inscrire au RBE, est ce le cas ?
par Walid93 16 décembre 2017 à...
Site :
evoportail.fr
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
Découvrez l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur Facebook
> home > Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Informations utiles liées aux systèmes eTVA et VAT Refund
Table des matières
Helpdesk eTVA
Contact
Pour contacter le helpdesk eTVA ou le helpdesk VAT Refund,...
Date: 2018-01-04 15:35:01
Site :
http://www.aed.public.lu
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Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 1
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
Résumé
Toute...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce
Création d'entreprise : démarches et formalités
Autres formalités
Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de création sont aujourd'hui simples, rapides et peu coûteuses. Certes, il faut remplir quelques formulaires, pas toujours très clairs, et effectuer quelques démarches fastidieuses. Mais celles-ci peuvent être faites à distance. Et à franchement parler, si un créateur rencontre des...
Date: 2019-03-06 15:47:49
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / extrait immatriculation registre du commerce
L’Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander
le nom de domaine du site internet de l'entreprise ;
la fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
À quoi sert un extrait Kbis ?
Comme nous l'avons dit un peu plus haut, l'extrait Kbis est la carte d'identité de votre entreprise. Mais son rôle est bien plus important que le simple fait...
Site :
polemb.net
La Complémentaire Santé - Société Générale
Une couverture immédiate, dès la signature du contrat, sans délai d'attente ni questionnaire médical(3),
Pas d'avance de frais chez de nombreux professionnels de santé agréés Tiers Payant,
De solides garanties et services en cas d'hospitalisation :
La prise en charge immédiate de vos frais d'hospitalisation,
Le remboursement de votre cotisation en cas d'hospitalisation de plus de 5...
Site :
https://particuliers.societegenerale.fr
Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculee au registre du commerce et des societes de nanterre / immatriculee au registre du commerce et des societes / numero siret d une societe / registre du commerce et des societes rcs paris
Créer une entreprise : SOCIETE ANONYME ne faisant pas ...
SOCIETE ANONYME sans offre au public
DESCRIPTIF
Principes Généraux
La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire
Cession de fonds de commerce : le sort du prix | Article ...
Cession de fonds de commerce : le sort du prix
Publié par Sabine HADDAD le 21/10/2012 - Dans le thème :
Entreprise et association
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Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?
I-Indisponibilité du prix de...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes / prix immatriculation au registre du commerce et des societes
QUE SIGNIFIE LE MOT KBIS ET QU'EL EST SON ORIGINE ...
QUE SIGNIFIE LE MOT KBIS ET QU'EL EST SON ORIGINE ?
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Meilleure réponse: rien ... c'est le formulaire K- Bis
comme il y a des formulaires A B C D E F etc .....
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MamieB suspendue 2 fois !.... · il y a 9 ans
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Extrait du RCS...
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Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe / signification du mot kbis / extrait kbis d'une entreprise