API gratuite de vérification de SIRET, SIREN, Numéro de ...

Fiscalité | Centre national des arts plastiques

Quel est le taux de TVA applicable à la vente d'oeuvres d'art et à la cession de droits d'auteur ?

Quel est le taux de TVA applicable à la vente d'oeuvres d'art et à la cession de droits d'auteur ?

La vente d'oeuvres d'art (au sens de l'article 98 A II de l'annexe 3 du CGI) par l'artiste est soumise, depuis le 1er janvier 2015, au taux de 5,5 %, les cessions des droits d'auteur sont soumises...

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Date: 2018-01-06 16:56:29
Site : http://www.cnap.fr

Thèmes liés : siret numero tva intracommunautaire / comment obtenir un numero de siret urssaf / comment obtenir un numero de siret pour un particulier / comment obtenir un numero de siret artiste / comment obtenir un numero de siret

Comment obtenir son numéro de TVA, avec le SIREN?

j'ouvre un autre sujet. J'ai reçu mon numéro d'identification (et donc également SIRET SIREN).

Mais pour obtenir le numéro de TVA, comment puis je l'obtenir?

Sur le site du ccip, on retrouve cela :

Le numéro de TVA intracommunautaire en France

L'entreprise doit s'adresser au service impôts des...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : comment obtenir un numero de siren siret / comment obtenir son numero siren / verifier numero siren d'entreprise / verifier le numero de siren d'une entreprise / comment verifier le numero siret d'une entreprise

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Trouver le numéro de TVA à partir du SIRET ou du SIREN ...

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Objet de la demande

En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs...

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Site : calcul-impots.eu

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Achat de fichiers d'entreprises en ligne, Liste ... - France

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Informations générales

Contient (si disponibles) : Identifiant Kompass, Nom de l'entreprise, Numéro d'enregistrement (Siret, Siren...), Numéro d'enregistrement 2, Numéro d'enregistrement 3, Numéro de TVA intracommunautaire, Sigle, Dénomination commerciale, Destinataire, Rue, Complément d'adresse, Boîte postale, Code postal, Ville, Département/District, Pays, Code Pays, Région, Etat,...

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Site : https://fr.kompass.com

Thèmes liés : recherche d'entreprise par numero siren / recherche d'entreprise par numero siret / recherche d une entreprise par numero siret / numero de siren d'une entreprise / recherche d'entreprises par code naf

Trouver Un Numero Tva Etranger Allemagne | BeCompta.be

Toutes options et TVA comprise et hors remise. [...] Avec moins d'options) et donc une baisse de recettes TVA sur les ventes de véhicules neufs déjà estimée à 100 millions. [...] Si on achète une voiture d'occasion à l'étranger, [...] En Allemagne pour un montant de 70.000 euros......... valeur catalogue en Belgique compte tenu des options et de la TVA. [...] Soit il doit prendre contact...

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Date: 2019-02-03 01:23:47
Site : becompta.be

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Verif Siret : Vérifiez le siret, siren, TVA d'une société ...

Il est possible aussi de retrouver les sociétés par départements puis ensuite d'affiner sa recherche en retrouvant toutes les sociétés d'une ville française.

Très simple à utiliser pour quiconque ce service est en plus totalement gratuit et ouvert à tous.

Points forts

Site complètement 100% responsive compatible desktop, tablettes et mobiles.

Facile d'accès et d'utilisation puisqu'il suffit d'entrer votre terme dans le champ texte prévu à cet effet et ensuite vous allez obtenir toutes les informations que vous avez besoins.

Très pratique pour les professionnels souhaitant vérifier les informations d'une entreprise.

En résumé, voici...

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Site : https://www.webrankinfo.com

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Comment faire une facture ? Numéro de facture, prix HT, TVA…

Comment faire une facture ? Numéro de facture, prix HT, TVA...

Mis à jour le 29/08/2017

Les factures délivrées comportent des mentions obligatoires : la date d'émission, la numérotation, la date de la vente ou de la prestation, l'identité de l'acheteur, l'identité du prestataire, le numéro d'identification à la TVA, la désignation de la prestation, le prix hors taxe, la tva, la date...

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Site : l-expert-comptable.com

Thèmes liés : comment faire pour avoir son numero siret / numero siret ou siren sur facture / numero de registre du commerce et repertoire des metiers / siret numero tva intracommunautaire / numero de siren d'une entreprise

Facture d'achat - Memo Compta

Une facture est un document comptable attestant que le fournisseur doit livré de la marchandise ou accomplir une prestation de service pour son client.

En contrepartie, le client et redevable vis à vis de son fournisseur du montant figurant sur la facture.

Il s'agit donc d'un contrat de vente.

Quelles mentions doivent apparaître sur une facture ?

Une facture pour être valable doit comporter...

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Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : numero siret siren rcs / numero siret siren tva / siret numero tva intracommunautaire / numero siret ou siren sur facture / exemple numero siren siret

Extrait KBIS - 10 questions fréquentes suite à la création ...

Vous pourrez commander en ligne un Kbis mis à jour (3,70EUR ttc),

 S'il n'y a pas d'urgence particulière, dans les 15 jours suivants l'immatriculation, vous recevrez une version papier du Kbis.  Le Kbis mentionnera vos numéros SIREN et SIRET.

(*) infogreffe se réinitialise une fois par jour à minuit

Si vous n'avez pas reçu votre numéro de SIRET lors de l'envoi de votre Kbis papier, il...

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Site : https://www.contract-factory.com

Calculer un numéro de TVA intracommunautaire à partir du ...

Voyons à présent quelques explications sur ce fichier.

Une formule complétée...

La formule dans le tableau est un peu plus complexe que celle présentée ci-dessus.

En réalité, cela permet de gérer les SIREN commençant un ou plusieurs zéros. Vous le savez si vous entrez un nombre avec des zéros au début, Excel va les supprimer automatiquement.

Ainsi, pour être sûr de prendre le...

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Site : https://excelinsmartdata.fr

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Bienvenue au easysiret.com page - Siret gratuit, recherche ...

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Easy SIRET. Bienvenue Sur EasyTVA : trouver le numero de TVA intracommunautaire d'une entreprise, d'une societe, d'un etablissement, recherche...

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Site : http://view.robothumb.com

Thèmes liés : recherche d'entreprise par numero siret / recherche d une entreprise par numero siret / trouver numero de siret d'une entreprise / trouver numero tva intracommunautaire avec siret / recherche d'entreprise par siret

Quelle est la difference entre siren et siret

Le SIREN et le SIRET sont les systèmes d'identification du répertoire de l'entreprise (siren) et de l'établissement (siret). Ainsi, si une entité (l'entreprise) a plusieurs établissements, il est facile d'identifier l'entreprise et les établissements qui en dépendent. (toujours les mêmes neuf premiers chiffres pour l'entreprise et les cinq autres pour l'établissement).

Retour aux...

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Site : http://www.la-difference-entre.com

À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez ...

Accueil du portail Entreprises À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

À quel centre de formalités des entreprises (CFE) devez-vous vous adresser ?

Démarches administratives

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Vous créez votre entreprise et vous vous demandez à quel centre de formalités des entreprises (CFE) vous adresser pour effectuer les formalités et...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : comment trouver le code siret d'une entreprise / comment trouver numero de siret d'une entreprise / comment trouver le numero de siren d'une entreprise / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

Sécurisez vos transactions | Le Monde Des Artisans - National

Le 18/08/2017

par Virginie Raymondière pour Cerfrance

Quelle que soit sa taille, une entreprise doit apposer des mentions obligatoires dès lors qu'elle établit des devis, factures, conditions générales de vente (CGV) ou conditions générales d'utilisation (CGU). Entre ces différents documents précontractuels ou contractuels, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Suivez le...

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Site : https://www.lemondedesartisans.fr

Thèmes liés : siret numero tva intracommunautaire / numero siret d une societe / difference entre siret et numero de tva

Conditions générales de vente | RS

Notre histoire RS en chiffres C'est votre première visite? Démarche QSE

RS & Vous

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d'être modifiées. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet /web/ ou disponible sur demande au 

.

CGV version du 13 mars 2017

CLAUSES...

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Site : https://fr.rs-online.com

Thèmes liés : numero de tva intracommunautaire a partir du siret / trouver numero tva intracommunautaire avec siret / siret numero tva intracommunautaire / attribution d un numero siret / demande d un numero de siret

Exemple de devis excel gratuit à télécharger

ClicFacture 17 février 2016 Exemple de devis excel gratuit à télécharger 2017-11-13T18:44:58+00:00 FAQ Pas de commentaire

Retrouvez dans cet article toutes les consignes pour réaliser un devis avec notre modèle de devis excel gratuit à télécharger. ClicFacture vous explique comment faire un devis  et toutes les explications pour adapter cet exemple de devis dans le contexte de votre...

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Site : http://www.clicfacture.com

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Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Quelles sont les démarches administratives à accomplir ...

Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?

Quelles sont les démarches administratives à accomplir ?

Les déclarations de création d'entreprise ou d'activité

Vous pouvez souscrire une déclaration de création d'entreprise ou d'activité en ligne sur Internet ou vous rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Les principaux formulaires sont les...

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Date: 2019-03-25 11:16:08
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Club Des Sociétaires

Code postal du lieu d'habitation

Nature de la demande*

NOTICE LEGALE

Club Des Sociétaires

Les Caisses d'Epargne et de Prévoyance - Sociétés anonymes à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance - régies par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier se sont vues confier par les Sociétés Locales d'Epargne qui leurs sont affiliées la mission d'assurer...

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Site : https://www.club-des-societaires.fr

Thèmes liés : numero siret d une societe / numero siret d'une association loi 1901 / consulter numero siret association loi 1901 / demande numero siret association loi 1901 / recherche numero siret association loi 1901

TVA - EXPLICATION - APPLICATION - GPLA

Le taux réduit de TVApour les ventes d'oeuvres est de 5,5%

pour les cessions de droit de 10%

Le taux plein est à 20% .

PRINCIPE DE BASE

La TVA est un impôt appliqué sur chaque vente, et perçu directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire. Tous les auteurs sont assujettis mais bénéficient d'un franchise en dessous d'un certain montant de...

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Date: 2017-07-31 13:17:26
Site : http://www.edelamarre.com

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Facturer une entreprise européenne du Maroc - bladi.info

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Facturer une entreprise européenne du Maroc

Discussion dans ' Général ' créé par maidanglou , 22 Juin 2007 .

Bonjour, (Je ne savais pas trop ou poster ce message.) Je vais bientôt créer une entreprise de services au Maroc pour sous-traiter mes...

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Date: 2018-01-06 17:06:22
Site : https://www.bladi.info

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Comment être sûr que ses partenaires commerciaux ne déposeront pas le bilan dans 3 mois? Quels signaux indiquent si une entreprise est fiable ou non ? Comment être alerté de tout risque financier...

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Site : https://www.bilansgratuits.fr

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