Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Procédures collectives

 

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny".

Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais...

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Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY (93 ...

Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY

Département Seine-Saint-Denis - 93

Adresse : 1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : 08 91 01 11 11

Fax : 08 91 01 11 11

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Annonce rectificative

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GTC Bobigny - Modification d'un nantissement de fonds de ...

Nantissement de fonds de commerce

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

 

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement de parts de ...

Nantissement de parts de société civile

 

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des...

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GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de vendeur

Inscription d'un privilège du vendeur

 

Le privilège de vendeur d'un fonds de commerce est le droit pour le vendeur, ou tout prêteur de deniers subrogé à ses droits, d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

Le privilège ne porte que sur "les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage"...

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GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de sécurité sociale

Privilège de la Sécurité sociale

 

Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...

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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...

Nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...

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GTC Bobigny - Requête au Président du tribunal aux fins de ...

Désignation d'un commissaire aux apports

 

Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports en nature fait à une société. Le commissaire aux apports intervient en cas d'apports en nature :

lors de la constitution d'une SARL, toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur...

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Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d ...

Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels

 

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.

En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le...

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GTC Bobigny - Dépôt des comptes annuels

 

Principe du dépôt

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue...

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Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet...

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Date: 2016-11-02 10:31:55
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