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Tribunal de commerce de Grenoble - jurifiable.com
Comment contacter le greffe du tribunal de commerce de Grenoble ?
Vous pouvez entrer en contact avec le greffe du tribunal de commerce de Grenoble par téléphone en composant le numéro qui suit : 04 56 58 50 50. Vous avez aussi la possibilité de vous déplacer au tribunal aux heures d'ouverture pour contacter le greffe.
L'accueil du tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi de 09h00...
Date: 2018-01-06 18:06:23
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Greffe du tribunal de commerce de NANTES (44 ...
Greffe du tribunal de commerce de NANTES
Département Loire-Atlantique - 44
Adresse : 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND IMMEUBLE RHUYS 44262 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 41 02 00
Fax : 02 40 41 02 00
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Rue Pierre Adolphe BOBIERE - La Géraudière
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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Site :
http://greffe-tc-marseille.fr
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Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
Site :
http://greffe-tc-meaux.fr
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Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...
Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?
Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...
Site :
statutentreprise.com
GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement de parts de ...
Nantissement de parts de société civile
Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des...
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http://www.greffe-tc-bobigny.fr
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Nantissement de l'outillage et du ... - greffe-tc-melun.fr
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
En matière de mentions en marge, les règles applicables au nantissement de fonds de commerce le sont ici également.
A noter cependant une particularité en matière de subrogation conventionnelle du bénéficiaire du nantissement, celle-ci doit être portée en marge de l'inscription dans les 15 jours...
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GTC Caen - Modification d'un nantissement de fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
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http://www.greffe-tc-caen.fr
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GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur l'outillage ...
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
En cas d'acquisition d'un "outillage ou d'un matériel d'équipement professionel", neuf ou d'occasion, correspondant à l'exploitation normale de la profession, le paiement du prix "peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement...
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greffe-tc-grenoble.fr - Greffe du Tribunal de Commerce De ...
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GTC Bobigny - Modification d'un nantissement de fonds de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
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GTC Bobigny - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
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GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...
Nantissement de fonds de commerce
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets...
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http://www.greffe-tc-caen.fr
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Site web Infogreffe : peut mieux faire - Un blog pour l ...
Ou bien, en cours de recherche, accédez à votre "panier" sur Infogreffe. Pour cela, il faut cliquer sur "Ma sélection". C'est écrit tout petit et ça se trouve en haut de la page web sous la ligne "Abonné Mon compte Mes dernières commandes Se déconnecter". C'est signalé par une icône jaune représentant un dossier ouvert. "Ma sélection" affiche tout ce que vous avez "sélectionné"...
Date: 2018-01-06 16:52:14
Site :
precisement.org
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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
GTC Avignon - Inscription d'un nantissement de parts de ...
Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis" (article 1866 du code...
Site :
http://www.greffe-tc-avignon.fr
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E-greffe : e-formalités, dépôt des comptes en ligne ...
Infogreffe, le GIE des greffes des tribunaux de commerce, a mis en ligne en juin dernier un espace d'e-formalités : www.greffes-formalites.fr est opérationnel pour immatriculer les entreprises et effectuer les modifications statutaires de sociétés. Quant au dép�?t des comptes en format PDF ou XBRL sur www.i-greffes.fr, il est programmé pour juin 2008. Enfin, la dématérialisation des...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
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GTC Nantes - Dépôt des comptes annuels
Principe du dépôt
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue...
Site :
http://www.greffe-tc-nantes.fr
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Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d ...
Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes annuels
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes.
En cas d'impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bobigny depot des comptes / tarifs greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe du tribunal de commerce de bobigny / copie de l'extrait k bis / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Site :
le-quotidien-juridique.com
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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
Site :
http://greffe-tc-avignon.fr
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