Articles sélectionnés pour le thème : l'inscription au registre du commerce et des societes

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Registre du commerce – Commune de Massongex

Registre du commerce

L'inscription au Registre du commerce (RC) est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique. Dans le...

Site : http://www.massongex.ch

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce valais / inscription registre du commerce et des societes

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes

Obtenir un numéro RCS - journaldunet.fr

Viadeo

Le numéro RCS est le numéro d'identification au registre du commerce. Un identifiant unique qui est obligatoire pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de société ou de commerçant en France.

Qu'est-ce qu'un numéro RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d'identification du registre du commerce, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des...

Date: 2019-03-25 07:51:32
Site : https://www.journaldunet.fr

Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-paris.net

Commerçant, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Site : greffe-paris.net

Immatriculation - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Commerçant, création

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Site : http://greffe-tc-paris.fr

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : les points à savoir

Création d'entreprise

Le Registre du Commerce et des Sociétés est le répertoire officiel de toutes les entreprises commerciales et sociétés civiles.

Il est important de procéder à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Suite à l'inscription, on obtient le numéro SIREN délivré par...

Site : https://blog.lebonexpertcomptable.com

Code du travail Article D8222-5 Cocontractant établi en France

Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article D8222-5 (Lutte contre le travail dissimulé)

Modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 1

Section 2 : Cocontractant établi en France

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4 , est considérée comme ayant procédé aux...

Site : http://www.marche-public.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

6 étapes pour réussir la création d'entreprise au Maroc ...

/ 0 Commentaires /dans actualités professionnelles , Création Entreprise Rabat , Création société Rabat /par marbah

Création d'entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple !

La création d'une SARL au Maroc passe par le Centre Régional d'Investissement de la ville dont vous dépendez (CRI : établissement qui se charge de la Création d'entreprise au...

Date: 2019-03-25 16:25:23
Site : http://marbah.ma

Thèmes liés : certificat d'immatriculation au registre du commerce maroc / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / certificat de non immatriculation au registre du commerce maroc

Attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal (Loi Dutreil)

Contrat mis à jour le 18/05/2012

Modèle d'attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du...

Date: 2018-01-05 20:54:16
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité...

Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

GTC Rennes - Inscription d'un privilège de sécurité sociale

Privilège de la Sécurité sociale

Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...

Site : http://www.greffe-tc-rennes.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Obtenir un numéro RCS - journaldunet.com

Un identifiant unique qui est obligatoire pour toute personne physique ou morale en France ayant la qualité de société ou de commerçant.

Qu'est-ce qu'un numéro RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d'identification du registre du commerce, il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à tous commerçants et sociétés qui s'inscrivent à ce...

Date: 2018-01-06 03:13:28
Site : http://www.journaldunet.com

GTC Bobigny - Inscription d'un privilège de sécurité sociale

Privilège de la Sécurité sociale

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...

Site : http://www.greffe-tc-bobigny.fr

GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

GIE

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité...

Site : http://cms.greffe-tc-lyon.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

S.A.R.L - Société à responsabilité limitée

IMMATRICULATION

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société...

Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...

Date: 2016-06-07 11:34:40
Site : ge.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

Le KBIS : Définition | Creation et reprise d'entreprise

Téléchargez notre Livre Blanc sur le financement

Le KBIS : Définition

Le Kbis d'une société peut être considéré comme sa carte d'identité. C'est un document extrait du registre de commerce que l'entreprise obtient auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise s'est faite immatriculée. C'est d'ailleurs pourquoi, il est aussi appelé extrait...

Date: 2018-01-06 14:24:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

SCP d'avocats - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SCP d'avocats

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

Procédure :

L'immatriculation au Registre du...

Site : http://cms.greffe-tc-lyon.fr

SNC - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SNC

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Qu’est-ce que le numéro RCS ? | Ça compte pour moi

> Qu'est-ce que le numéro RCS ?

Qu'est-ce que le numéro RCS ?

Lors de la constitution de votre société, le greffe du tribunal de commerce va vous attribuer, par le biais de l'INSEE, un numéro d'inscription unique. C'est le numéro RCS. A quoi sert-il ? Comment obtenir un numéro RCS ? Quelles différences entre numéros RCS et RM ? Réponses.

Numéro RCS : définition

Le numéro RCS, est...

Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / le numero rcs (registre du commerce et des societes) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes

Comment faire pour obtenir un Kbis ? – Cessio

Comment faire pour obtenir un Kbis ?

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Le K-bis est le document qui certifie l'existence juridique d'une personne morale, suite à son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il fait partie des incontournables de la création d'entreprise. Mais que représente concrètement l'extrait K-bis ? Comment faire pour l'obtenir ?...

Site : https://www.cessio.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige

transmettre les...

Site : extraits-kbis.fr

SARL, création - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

EURL - SARL, création

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Immatriculation - Société Civile - Registre du Commerce et ...

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois,

Depuis le 1° janvier 2019, tous les créateurs d'entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonérations de charges sociales.

Pour en bénéficier le créateur doit assurer le contrôle de la société, ne pas avoir...

Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE

IMMATRICULATION

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société civile

L'intégralité...

Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...

Site : extraits-kbis.fr

Chambres d'hôtes et meublées : inscription au registre du ...

Inscription obligatoire au registre du commerce

Si la question ne se pose pas pour l'exploitation d'un hôtel ou d'un ensemble meublé, qu'en est-il pour un particulier recevant à dormir à titre onéreux 1 ou 2 personnes - ou plus - pour les vacances, ou régulièrement, durant l'année. Beaucoup de propriétaires s'exonèrent des formalités d'usage auxquelles sont soumis par exemple les...

Site : http://businessentreprise.com

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / s'inscrire registre du commerce et des societes

Registre du commerce : de nouvelles modalités d ...

Janvier 2018

Registre du commerce : de nouvelles modalités d'inscription entrent en vigueur

Les procédures régissant le registre du commerce notamment les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation viennent de connaître des changements. Ces dernières sont expliquées dans le décret exécutif du 3 mai 2015, publié au «Journal Officiel» n°24 du 13 mai 2015. Le décret...

Site : http://lecourrier-dalgerie.com

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

Site : agecsa.com

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

Site : agecsa.com

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

Site : agecsa.com

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

Site : agecsa.com

GTC Toulon - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

Site : http://www.greffe-tc-toulon.fr

Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique

GTC Pau - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

Site : http://www.greffe-tc-pau.fr

GTC Nantes - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

Site : http://greffe-tc-nantes.fr

[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ...

Accueil du portail Entreprises [Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?

[Infographie] Créer une société, quels frais pour démarrer ?

Accompagnement des entreprises Démarches administratives

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Vous envisagez de créer votre société ? Consultez le détail des frais dont vous devrez vous acquitter au démarrage de votre activité.

Texte de...

Site : https://www.economie.gouv.fr

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Registre du commerce - Définition - Dictionnaire juridique

REGISTRE DU COMMERCE DEFINITION

Définition de Registre du commerce

Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du...

Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes

Constituer une société en Roumanie

La création d'entreprise en Roumanie

07/11/2017

Constituer une société en Roumanie

Créer une entreprise en Roumanie présente de nombreux avantages, tant au niveau de l'abondance de la main d'oeuvre qualifiée qu'offre le pays, que pour son attractivité fiscale avec un taux d'impôt sur les sociétés parmi les plus faible d'Europe, un taux de 16%.

Le choix de la forme de...

Date: 2018-01-06 12:58:29
Site : http://www.lpg-roumanie.ro

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...

Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un registre chronologique et un registre analytique.

Le premier a vocation à recevoir les renseignements d'identité du requérant et les activités qu'il entend mener.

Le second, reçoit les dossiers individuels, des déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits dossiers...

Date: 2019-03-25 12:30:45
Site : http://www.justice.gouv.ne

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / exemple numero d'inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques ( pdf , 1.4 Mb )

Organes de révision et opting-out

Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes : SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...

Site : https://www.vd.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / copie de l'inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce obligatoire

Créer une entreprise : Entreprise Individuelle

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du...

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes

Affiliation | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

» Affiliation

Affiliation

L'affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?

Employeur dans l'industrie, le...

Site : cnss.ma

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce

Le kbis, c'est quoi - 17h43.com : Site d'actualités

Le kbis est un extrait du registre de commerce, il sert à prouver l'existence légale d'une entreprise et justifier son inscription au registre du commerce. L'extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce. C'est le seul document officiel attestant de l'existence juridique de la société.

Le Kbis fournit diverses informations concernant la société comme sa date de création et sa durée, le nom du greffe d'immatriculation., la référence des autorisations...

Site : https://www.17h43.com

L'inscription au RCS : Registre du Commerce et des Sociétés

Quel est son rôle ?

Comme exprimé précédemment, le RCS a avant tout un rôle de centralisation des informations relatives à la légalité et au statut juridique des entreprises. À ce titre, le RCS doit s'occuper de l'immatriculation des nouvelles structures créées.

Le RCS est une institution rattachée et dépendante du Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, une société doit...

Site : https://sedomicilier.fr

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur

Mise sous tutelle de majeurs inscrits au Rcs - Formalités ...

Connexion

Mise sous tutelle de majeurs inscrits au Rcs

« Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent » doivent être déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS) par voie de demande d'inscription modificative incombant au tuteur ou curateur, dès lors...

Site : https://legaforma.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

Les numéros d'identification

Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

Date: 2018-01-06 00:04:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

l'organisation de registre de commerce du maroc - Rapports ...

l'organisation de registre de commerce du maroc

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Le registre du commerce

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent...

Site : http://www.etudier.com

L immatriculation au registre du commerce et du credit ...

L'immatriculation au registre du commerce crée une présomption légale de la qualité du commerçant dans le chef de la personne physique immatriculée 23. Cette présomption est cependant réfragable et peut donc être renversée par une preuve contraire. Puisque la personne est présumée commerçante, toutes les règles découlant du statut du commerçant vont lui être applicables (règles...

Site : http://www.actualitesdroitohada.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / immatriculation au registre du commerce et des societe / immatriculation au registre du commerce cameroun

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Registre du commerce – Commune de Massongex

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GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

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