Site : http://www.greffe-tc-nancy.fr
Classement : 545 / 578
2 articles sélectionnés
GTC Nancy - Réquisition d'états des privilèges
Etats des inscriptions
En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations...
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / inscription tribunal de commerce
GTC Nancy - Tarifs : Registre du commerce - greffe-tc-nancy.fr
Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)
Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au...
Thèmes liés : greffe du commerce nancy / greffe registre du commerce
2 Ressources