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Avis de situation au répertoire Sirene

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APE

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'INSEE attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit Activité Principale Exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. L'APE est...

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Avis de situation au répertoire Sirene

Cadre juridique

Le décret fondateur du 14 mars 1973 : Dispositions générales

Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des entrepreneurs individuels et des personnes morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est...

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Avis de situation au répertoire Sirene

Présentation du répertoire SIRENE

Créé par le décret du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées sur le territoire national.

La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE. Elle est effectuée à travers le ...

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Avis de situation au répertoire Sirene

Présentation du répertoire SIRENE

Créé par le décret du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées sur le territoire national.

La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE. Elle est effectuée à travers le ...

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Avis de situation au répertoire Sirene

Guide pour la recherche

Avertissement :

Les renseignements fournis figurent au Répertoire national des entreprises et des établissements, géré par l'INSEE conformément au décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié.

En vertu de ce texte, aucun effet juridique ne s'attache à l'inscription d'une unité au répertoire. Les utilisateurs sont donc responsables des interrogations qu'ils...

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Avis de situation au répertoire Sirene

SIRENE couvre donc normalement les personnes morales que constituent l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce sont ainsi les autorités constitutionnelles, les autorités administratives indépendantes, les ministères, les directions d'administration centrale ainsi que les services extérieurs,...

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