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SCP d'avocats - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SCP d'avocats

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

Procédure :

L'immatriculation au Registre du...

GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

GIE

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité...

Réduction du capital social ... - cms.greffe-tc-lyon.fr

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

Tenir une Assemblée Générale des actionnaires

Enregistrer le Procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts

Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Les...

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS - cms.greffe-tc-lyon.fr

Dépôt au registre des bénéficiaires effectifs

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en oeuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.

En droit interne, ce registre a été instauré par l'ordonnance du 1er...

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Injonction de payer - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Injonction de payer

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d'un montant bien déterminé.

Dans...

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Prorogation du délai d'approbation des comptes - Greffe du ...

Prorogation du délai d'approbation des comptes

Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au registre du commerce et des sociétés, selon...

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Déroulement de la procédure - Greffe du Tribunal de ...

Déroulement de la procédure

Sur la procédure de redressement judiciaire

Le Tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu'il est en...

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