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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...
0 IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CATEGORIES JURIDIQUES
Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27...
Date: 2017-07-29 09:45:05
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe / registre national du commerce et des societes inpi / registre national du commerce et des societes
Le Tribunal de Commerce de Casablanca: organisation et ...
Le Tribunal de Commerce de Casablanca: organisation et attributions
Le Tribunal de Commerce de Casablanca
Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998.
Organisation
Les magistrats du siège et du parquet sont tous des...
Date: 2017-07-29 09:45:05
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / demande de registre de commerce / greffe registre du commerce
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