Se mettre à son compte, travailler indépendant - www.ch.ch

Selon la forme juridique que vous choisirez pour votre entreprise, l'inscription au registre du commerce est possible, contraignante ou exclue.

L'inscription et le contrôle préalable des données relèvent de l'office cantonal du registre du commerce compétent pour la localité où l'entreprise a son siège.

Registre du commerce, droits et obligations

Veuillez indiquer votre commune de...

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Thèmes liés : inscription au registre du commerce personne physique / inscription registre commerce suisse / inscription registre commerce en ligne / inscription registre du commerce france / inscription au registre du commerce

Annulation/radiation d’une poursuite - www.ch.ch

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Vous êtes de l'avis qu'une poursuite infondée a été engagée contre vous. Vous avez fait opposition, le créancier n'a pas relancé la procédure et au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification du commandement de payer :

Vous pouvez adresser une requête à l'office des poursuites de votre lieu de domicile afin d'exiger que la poursuite ne figure plus dans l'extrait du registre des poursuites. Cette démarche coûte 40 francs. Vous...

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Thèmes liés : extrait du registre des poursuites