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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le...
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce
Conseil d'État, 18 mai 2018, Fédération des finances et ...
Conseil d'État, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT
N° 414583
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la section du contentieux
Séance du 4 mai 2018 - Lecture du 18 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération...
Thèmes liés : registre national du commerce et des societes inpi / registre national du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / demande de registre de commerce
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