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Rédaction des statuts de SCI - Fnaim.fr
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Rédaction des statuts de SCI
Établis par écrit, les statuts de SCI peuvent prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.
L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la SCI.
Les statuts de SCI doivent préciser :
l'objet de la SCI, c'est-à-dire son activité : il doit être civil (ex. : location nue). Il ne peut, en aucun cas, être commercial...
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Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial - Fnaim.fr
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Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial
Cette structure permet de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers afin d'éviter l'indivision. Vous...
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Locataire : préparez avec soin votre dossier de location ...
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Locataire : préparez avec soin votre dossier de location
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Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d'informer au mieux le...
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