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Rédaction des statuts de SCI - Fnaim.fr

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Rédaction des statuts de SCI

Établis par écrit, les statuts de SCI peuvent prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.

L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la SCI.

Les statuts de SCI doivent préciser :

l'objet de la SCI, c'est-à-dire son activité : il doit être civil (ex. : location nue). Il ne peut, en aucun cas, être commercial...

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Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial - Fnaim.fr

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Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial

Cette structure permet de loger tout ou partie de vos actifs immobiliers afin d'éviter l'indivision. Vous...

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Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe / creation sci tribunal de commerce / enregistrement sci tribunal commerce / registre du commerce et des societes

Locataire : préparez avec soin votre dossier de location ...

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Locataire : préparez avec soin votre dossier de location

©ShutterStock

Fournir le dossier de location le plus complet possible permet d'informer au mieux le...

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Thèmes liés : demande d'extrait k bis / demande extrait k bis / copie de l'extrait k bis / extrait k bis