Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr
Classement : 357 / 578
2 articles sélectionnés
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)
Mandataire au Tribunal de Commerce - Cabinet Jean Pimor
Mandataire au Tribunal de Commerce
Notre Cabinet spécialisé en contentieux commercial et du droit des affaires est habituellement présent devant les Tribunaux de Commerce de Paris , Bobigny , Créteil , Nanterre et Versailles .
Etant habituellement présent devant ces juridictions consulaires, nous assurons pour le compte de nos clients (avocats, sociétés, et commerçants en nom...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'evry / greffe du tribunal de commerce d evry / greffe du tribunal de commerce de meaux / greffe du tribunal de commerce de evry / greffe du tribunal de commerce de melun
2 Ressources