Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Transformation des SA en SARL : Les formalités juridiques et fiscales

Par | Edition N°:259 Le 19/12/1996 | Partager

par Mohamed LOTFI(*)

Avec la publication du nouveau texte régissant la société anonyme, plusieurs sociétés qui s'étaient constituées sous cette forme juridique risquent de se trouver incapables de remplir l'ensemble des obligations qui en découlent. Parmi les solutions que...

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