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4 articles sélectionnés

Honoraires des mandataires de justice - pernaud.fr

Honoraires des mandataires de justice

Rémunération des professionnels

En matière de procédure collective, les honoraires des mandataires de justice sont calculés en application d'un tarif prévu par le code de commerce .

Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal, par une ordonnance qui est notifiée aux parties et peut faire l'objet de recours.

Plan simplifié (un plan détaillé est...

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Thèmes liés : tarif greffe tribunal de commerce montpellier / adresse greffe tribunal de commerce montpellier / greffe du tribunal de commerce de montpellier

La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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Thèmes liés : demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis

La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

Déclaration en ligne : informations importantes

La procédure de liquidation judiciaire

Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:

Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...

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La procédure de sauvegarde - pernaud.fr

Comment est organisée la procédure de sauvegarde ?

Sauvegarde ou redressement judiciaire en quelques phrases:

Imaginez que l'entreprise est traitée comme si elle a commencé son activité le jour du jugement d'ouverture de la procédure: elle n'a pas de dettes, commence son activité et paye à bonne date ses dettes postérieures au jugement. Pendant la période d'observation, tout son passé...

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