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Les tarifs du Greffe au 1er janvier 2018 - reclex-avocats.com

Les tarifs de greffe au 1er janvier 2018

Vous trouverez ci-dessous les tarifs de greffe applicables au 1er janvier 2018 :

 

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,96 EUR

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,06 EUR

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 EUR)

3,70 EUR

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par...

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Registre des Bénéficiaires Effectifs, une nouvelle ...

< Retours aux fiches pratiques

Registre des Bénéficiaires Effectifs, une nouvelle obligation à la charge des entreprises

Depuis le 2 août 2017, la quasi-totalité des sociétés s'immatriculant auront une nouvelle obligation : désigner le ou les " bénéficiaires effectifs ". Les sociétés d'ores et déjà immatriculées auront jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser leur...

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Comment déterminer son code APE INSEE ? - Cabinet d'avocat ...

Le code APE (ou code activité) est un code attribué par l'INSEE en fonction de l'activité principale de votre entreprise ou de votre société.

Le code activité n'a aucune incidence d'un point de vue juridique ou fiscal. Toutefois, ce code activité sera public et pourra servir à certains organismes afin de déterminer votre activité (banques, assurances, etc.). 

Par ailleurs, le code activité peut avoir une...

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Les tarifs de greffe au 1er janvier 2019 - reclex-avocats.com

PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 EUR ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision)

25,86 EUR

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de...

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