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Selon les dispositions des articles R123-150 et R123-152-1 du code de commerce, les greffiers, le GIE Infogreffe et l'INPI sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis...
Thèmes liés : qui delivre l'extrait kbis / copie de l'extrait k bis / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / qui delivre un extrait kbis
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