GTC Cannes - Tarifs

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe Tribunal Commerce Cannes".

Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port...

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Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Extrait d'immatriculation au RCS

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

Obtenir un...

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registry of Tribunal de Commerce de CANNES - Infogreffe

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Local news for the registry

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent...

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Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de cannes adresse / greffe du tribunal de commerce de cannes

Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Immatriculation et modification sans BODACC

Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8

53,35 EUR

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)

53,32 EUR

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10

47,40 EUR

Dépôt...

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