Une société radiée du registre du commerce et des sociétés ...

Par Eric HATTAB, Avocat - Modifié le 25-08-2012

Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois qu'elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution suivie d'une clôture de sa liquidation ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?". 

Normalement, une...

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Date: 2018-01-06 15:46:13

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Un comité d'entreprise a t'il un N°de SIRET? - Comité d ...

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Un comité d'entreprise a t'il un N°de SIRET?

Visiteur

julie2910 2015-07-02 15:53:13

Bonjour,

je vends des spectacles, et un CE m a contacté, il dit ne pas avoir de N°SIRET. Nous mettons donc le N°de SIRET de l'Entreprise? Mais ce cas la, le contrat doit il etre signé par le chef d'entreprise ou peut il etre signé par le responsable du comité d'entreprise ? Et du coup dois je mettre sur le contrat que l'organisateur est L ENTREPRISE plutot que le comite d entreprise ? Merci de m aider.

Attention : Les...

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Date: 2019-03-25 10:28:44

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