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Tribunal de commerce Saint-André-des-Eaux - communes.com
Tribunal de commerce Saint-André-des-Eaux
Rôle du tribunal de commerce pour Saint-André-des-Eaux
La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les...
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communes.com
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