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Ministère de la Justice - CA Paris : 19 — Apostille de la ...
En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l'autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et...
Date: 2018-01-06 13:47:24
Thèmes liés : demande d'extrait k bis / qui delivre l'extrait kbis / demande d'extrait kbis par courrier / copie certifiee conforme du registre de commerce / copie de l'extrait k bis
Ministère de la Justice - CA Paris : 12- Accueil du Bureau ...
12- Accueil du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ)
Tribunal de grande instance - Cour d'appel de Paris
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier...
Thèmes liés : cour d'appel de paris greffe social telephone / telephone greffe cour d'appel de paris / telephone greffe du tribunal de grande instance de paris / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / tel greffe du tribunal de commerce de paris
Ministère de la Justice - CA Paris : CA Paris — Colloque ...
Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l'Assemblée nationale prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d'appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la...
Date: 2018-01-06 18:09:59
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'evry / greffe du tribunal de commerce d evry / greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce paris 10 / greffe du tribunal de commerce de paris
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