Ministère de la Justice - CA Paris : 12- Accueil du Bureau ...

12- Accueil du Bureau de l'Aide Juridictionnelle (BAJ)

Tribunal de grande instance - Cour d'appel de Paris

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, frais d'huissier...

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Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...

        PARQUET GENERAL

         SERVICE DE L'APOSTILLE

 

Parquet Général - Service de l'apostille

5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES

Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)

Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr

ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE

du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00

L'apostille est un acte gratuit

 

Sur place,...

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Date: 2018-01-06 14:20:18
Site : http://www.ca-versailles.justice.fr

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Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles | Droit ...

Par Pierre Greffe

Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement, identifier ce dernier. Ce n'est pas, semble-t-il, l'avis de la 2e chambre.

Sur cette question, la Cour de cassation est saisie de plusieurs pourvois. L'on constate aussi que les tribunaux ont...

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Date: 2018-01-06 19:51:28
Site : http://www.cabinet-greffe.com

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...

Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »

1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28...

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Date: 2018-01-06 16:33:46
Site : precisement.org

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Le sort des actes accomplis par une société en formation ...

Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain

INTRODUCTION :

Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».

C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation au registre du commerce et des societe / demande d'immatriculation au registre de commerce au maroc

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Huissier de Justice à Bordeaux - bordeaux-huissier.com

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2018-01-06 20:32:54
Site : http://www.institut-idef.org

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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CHAPITRE Ier - Dispositions générales

SECTION 1 - Dispositions communes

A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...

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Date: 2010-01-18 14:56:23
Site : http://www.celog.fr

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Bouteflika - ministre espagnol des AE : ce que nous cache ...

Il ne suffit pas de lire pour comprendre ce qui arrive, il faut le vivre

Récit chronologique d'un désastre prémédité

Témoignage citoyen

Première partie plus étoffée de celle déjà envoyée aux autorités

Genèse :

La Sarl Trans'Inter est une société algérienne familiale, pionnière en matière d'innovation puisqu'en 1990 elle était déjà, à sa fondation, sur un projet...

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Site : http://www.lematindz.net

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Ligne téléphonique, Cabine | Immobilier - Le Particulier

civ. 3e du 13.7.99, n° 97-12.047). Un système de téléalarme a été installé pour l'ascenseur, avec une ligne téléphonique spéciale.  [...] Mais n'y figurent pas les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l'ascenseur (téléalarme), système de sécurité destiné à relier la cabine de l'ascenseur à une centrale de veille en cas de panne.  [...] Il doit donc pouvoir...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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Tout savoir sur le siège social d'une société

Fiches pratiques Legalstart > Siège social

Tout savoir sur le siège social d'une société

Le siège social d'une société est tout simplement son "domicile juridique", son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.

Quelle est la...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...

accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention

Tarifs et conditions d'intervention

"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense

mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."

Démosthène (384-322)

L'Aide juridictionnelle

L'honoraire d'avocat

L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

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Journal Officiel - Accueil

Aide de la rubrique Associations

Consulter les annonces au Journal officiel des Associations

Origine du JOAFE

À l'origine en 1901, les annonces des associations étaient publiées en fin du Journal officiel de la République française, édition « lois et décrets ». Créé en 1985, le Journal officiel des associations est un supplément du Journal officiel de la République française, pour...

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Date: 2017-03-27 08:16:53
Site : journal-officiel.gouv.fr

Thèmes liés : comment obtenir le numero de siren d'une association / comment retrouver le numero de siren d'une association / comment trouver le numero de siren d'une association / comment trouver le siren d'une association / recherche d'entreprise par numero siren

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Dispositions spécifiques applicables aux magistrats

2. La durée du travail

2.1. Le temps de travail effectif

2.2. La durée du travail

2 3. Mise en œuvre des garanties minimales

3. Organisation du temps de travail

3.1. Le rythme de travail

3.2. Les astreintes

II. - UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PÉNAL

1. Renforcer la...

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Date: 2007-03-13 17:29:59
Site : http://www.justice.gouv.fr

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Regler un litige pour un achat sur Internet - Lescomparateurs

Comment régler un litige

suite à un achat sur Internet ?

Les litiges à la consommation proviennent le plus souvent du non respect des obligations contractuelles par le professionnel : prestation de service déficiente, produit défectueux ou abimé, absence ou retard dans la livraison du produit ou la fourniture du service, non conformité du produit ou du service par rapport aux descriptions...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

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Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

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41 commentaire(s) sur le sujet

par serge 10 février 2018 à 15h26

Bonjour,

je suis en AE en profession libérale (création de site et formation)

Normalement je ne dois pas m'inscrire au RCS mais le greffe vient de m'envoyer une courrier me disant que je dois m'inscrire au RBE, est ce le cas ?

par Walid93 16 décembre 2017 à...

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Site : evoportail.fr

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente ...

La sécurité du consommateur dans les lieux de vente

Fiche pratique J 280

Date de publication : 27/12/2016 - Commerce/services

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Effondrement d'un présentoir, produits nocifs à la portée des enfants, chute sur un sol glissant, produit contaminé par une bactérie, plastique retrouvé dans une barre chocolatée, différend avec un agent de sécurité... Que ces incidents surviennent sur le...

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Date: 2018-01-06 18:04:33
Site : https://www.conso.net

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