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Statut et missions du greffier - cngtc.fr

Missions du greffier

Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...

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La consultation gratuite du fichier national - cngtc.fr

C'est dans ces conditions que le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit reporte électroniquement le nom du constituant et la catégorie du bien gagé sur le fichier national tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Pour consulter ce fichier, le requérant devra indiquer l'identité du constituant ainsi que la catégorie du bien gagé.

Ainsi...

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Comment inscrire un gage - cngtc.fr

Comment inscrire un gage ?

Le gage sans dépossession

Depuis l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage. Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par...

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Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du ...

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...

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L'actualité du Conseil National des Greffiers des ...

Le Bulletin d'Actualité des Greffiers est la publication de référence sur l'actualité des greffiers des tribunaux de commerce.

07/03/2017

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Créé en 2007 par le Conseil national, en partenariat avec les Editions législatives, le Bulletin d'Actualité des Greffiers (BAG) est aujourd'hui considéré comme le support...

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Observatoire statistiques : Registre du commerce et des ...

Registre du commerce et des Sociétés

Greffe de NARBONNE - de Janvier 2019 à Mars 2019

Sociétés commerciales sur autres origines

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Le RCS enregistre l'ensemble...

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de...

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Thèmes liés : registre du commerce et des societes / demande de registre de commerce

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ...

232 greffiers des tribunaux de commerce, 2 000 collaborateurs.

1 million de décisions de justice,

3 millions de formalités aux registres légaux,

1 million d'inscriptions de nantissements et privilèges.

4 millions de sièges sociaux immatriculés en France

80 000 mises à jour quotidiennes

Qui sommes nous ?

Créé par la loi du 31 décembre 1990, le Conseil national des greffiers des Tribunaux...

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Thèmes liés : inscription de privilege au tribunal de commerce / inscription tribunal de commerce