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Constitution de dossiers : Non restaurateurs - Commission ...
Constitution d'un dossier de demande d'agrément
Documents à adresser
en recommandé avec accusé de réception
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
pour les commerçants
1. l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l'établissement objet de la demande d'agrément, portant attribution de votre...
Thèmes liés : extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au repertoire des metiers / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / demande d'extrait de kbis auto entrepreneur
Constitution de dossiers - Commission Nationale des Titres ...
Vous exercez une activité principale de :
- restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B)
- hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
- restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)
vous pouvez accepter les titres-restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative...
Thèmes liés : extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au repertoire des metiers / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription chambre des metiers
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