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SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
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- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
SCP : Société Civile Professionnelle
La somme de: euros
Soit au total la somme de euros
Laquelle somme a été versée sur le compte de la S.C.P ouvert sur les livres de la Banque:
Agence:
ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
6§3 Récapitulation des apports:
Les ...
Date: 2019-03-22 05:00:05
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de paris adresse / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social
BAIL COMMERCIAL PRECAIRE - FBLS.net
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE BAIL COMMERCIAL PRÉCAIRE
Une exception est prévue pour les baux appelés de "courte durée" ou les baux "de deux ans" ou encore le bail dit de "23 mois". Dans ces cas, le bail ne peut être conclu que pour une durée de un mois à deux ans maximum.
Mais, si le bail de courte durée est renouvelé ou si le locataire reste dans les lieux au-delà de l'échéance...
Date: 2019-03-22 04:57:40
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societe
STATUTS ET CESSION DE SOCIETE - fbls.net
LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
LE SECRET D'AFFAIRES
La LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, applique la directive européenne.
TAUX D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS
L'Article 177 ter du Code général des impôts prévoit un taux de 12,8 % pour les bénéfices distribués de sociétés
Article 177 ter du Code général des impôts
I-1. Les...
Date: 2019-03-22 04:58:49
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / recherche au registre des entreprises canada / prix immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes en anglais
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