Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM

Accueil - Dirigeant - Droit, Comptabilité et Fiscalité de l'Entreprise - Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

05 Déc 2008

Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) regorge de nombreuses mesures, touchant les créateurs d'entreprise dans leur ensemble. Focus sur l'article 8, dispensant certains à une immatriculation au Registre du Commerce et...

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Site : http://www.creation-entreprise.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Comment déclarer ? Indiquez vos informations personnelles

 

Domicile personnel :

Indiquez précisément votre adresse personnelle. En effet, le site officiel de l'auto-entrepreneur prend en compte votre adresse pour vous proposer au point 7 du formulaire d'adhésion des organismes de protection sociale. Indiquez précisément votre adresse, le site vous proposera ainsi les organismes de votre département.

 

Forain / ambulant :

Vous êtes commerçant ambulant, quel est votre statut ?

o Commerçants ambulants : si vous disposez d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois (contrairement aux forains).

o Forains : pour valider votre...

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Site : planete-auto-entrepreneur.com

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Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

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Nouveauté Loi Pinel : Immatriculation obligatoire pour les ...

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Dès que la loi Pinel sera entrée en vigueur, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants seront obligés de s'immatriculer au RCS ou au RM.

La loi Pinel a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 5 juin 2014. Si vous êtes auto-entrepreneur ou si vous envisagez de l'être,  il est important de vous informer de vos nouvelles obligations.

Premier...

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Site : http://www.gautier-girard.com

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Caractère personnel de l'immatriculation

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

 

L'obligation d'immatriculation

immatriculation des personnes physique

Dans le mois qui précède...

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Date: 2017-04-20 16:49:41
Site : http://lexinter.net

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Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Tout replier

Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

immatriculation au RCS à effectuer...

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Site : https://www.service-public.fr

l'inscription à un registre professionnel | Fédération de ...

l'inscription à un registre professionnel

Publié le : 10/05/2011

Les Agents Commerciaux et les Commerçants doivent, avant de débuter leur activité, s'inscrire à un registre professionnel.

 

Les Agents Commerciaux devront s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dans tous les cas et, en plus, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'ils exercent leur activité...

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Date: 2018-01-06 18:48:46
Site : http://www.fvd.fr

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l'immatriculation devient obligatoire - service-public.fr

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal...

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Site : https://www.service-public.fr

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Palais de Justice 350 Boulevard Gambetta BP 286

69665

Téléphone : 04 74 09 02 86

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200

Téléphone : 05 96 48 41 41

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal Mixte de...

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Site : extraits-kbis.fr

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200

Téléphone : 05 96 48 41 41

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal Mixte de...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale

1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F

67070

Téléphone : 03 88 75 27 12

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal...

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale

1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F

67070

Téléphone : 03 88 75 27 12

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale

Place du Général Sibille B.P. 71129

57216

Téléphone : 03 87 28 31 19

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale

3 Rue Haute Pierre B.P. 41045

57036

Téléphone : 03 87 36 60 98

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Grande...

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Site : extraits-kbis.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale

7 Rue du Greffe du Tribunal B.P. 50135

67703

Téléphone : 03 88 71 61 51

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du...

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Site : extraits-kbis.fr

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...

- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 Inopposabilité de plein de...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

Les numéros d'identification

Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

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Date: 2018-01-06 00:04:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

S.A.R.L - Société à responsabilité limitée

 

IMMATRICULATION

 

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige

transmettre les...

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Site : extraits-kbis.fr

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...

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Site : extraits-kbis.fr

Code de commerce - Article L123-1-1 | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de commerce - Article L123-1-1

Code de commerce - Article L123-1-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27

Par dérogation à l'article L. 123-1 , les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Un...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Easysiret auto-entrepreneur, numero siret auto ...

Vous êtes auto entrepreneur et vous souhaitez connaître votre numéro SIRET ?

SIRET auto-entrepreneur

Si vous avez choisir la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), vous allez obtenir un numéro SIRET et un numéro SIREN. Ces deux numéros vous seront transmis par courrier par l'INSEE...

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Site : http://www.easysiret.com

Agent commercial – Guichet-entreprises.fr

Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux »).

Pour aller plus loin : article L. 134-6 du Code de commerce.

b. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

En vue d'une Libre Prestation de Services (LPS)

Le ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / obtenir un extrait du registre special des agents commerciaux

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Immatriculation - Société par Actions Simplifiées ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du ...

COMMENT S'IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ?

La première chose que vous devez faire est d'aller sur le site officiel des CCI de France pour consulter l'annuaire des CCI et pointer celui qui correspond à votre localisation. Pour cela cliquez sur ce lien pour directement aller sur la page de l'annuaire.

Une fois fait, entrez votre code postal, et identifiez le CCI dont vous...

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Site : http://www.andymacdoor.com

auto entrepreneur maroc avantages - Auto entrepreneur ...

Une question qui se pose continuellement :

les avantages relatifs au statut de l'auto-entrepreneur ?

o    La simplification des procédures de création et de cessation :  l'adhésion se fait en tout simplicité via une agence de poste Maroc, ou une agence bancaire partenaire, il suffit d'être menu d'un dossier constitué d'un imprimé rempli en ligne , une photo, et une photo copie de la...

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Site : http://aemaroc.com

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Informations Siret - Registre-Siret.com

° étiquettes,

° tickets de caisse, à condition qu'ils ne tiennent pas lieu de facture acquittée.

Caractéristiques Les documents concernés doivent comporter des mentions obligatoires, auxquelles peuvent s'ajouter des mentions facultatives. Il n'existe pas de règle sur la taille ou l'emplacement de ces mentions, mais elles doivent être lisibles. Les documents non concernés peuvent, ou...

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Site : https://registre-siret.com

Création d'entreprise: la check-list des formalités à ...

La création d'entreprise passe par les démarches administratives obligatoires. Parmi elles, l'immatriculation, la domiciliation, le dépôt du nom.

istock

Les formalités nécessaires pour créer une entreprise ont été largement simplifiées et leurs coûts ont baissé. Dépôt du nom, domiciliation, immatriculation, démarrage de votre société: les démarches pas à pas.

Créer une...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d ...

[ 917 ] Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d'immatriculation au RCS - Sanctions pour immatriculation tardive

Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'un établissement éphémère est un établissement secondaire soumis à l'obligation de déclaration au RCS. Elle a jugé que la déclaration tardive au RCS d'un établissement secondaire constitue...

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Site : http://www.laloi.com

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Présentation générale de la définition du Kbis des sociétés.

Un partenaire commercial vous demande un extrait kbis ? Retrouvez toutes les informations utiles sur cette page pour savoir ce qu'est l'extrait kbis, ce qu'il contient et comment l'obtenir.

 

Qu'est-ce que l'extrait Kbis ?

 

L'extrait Kbis est un document légal crée dans le but d'attester de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il remplit donc la fonction de carte d'identité...

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Site : http://www.kbis-de-societes.com

Agent commercial | Autoentrepreneur-pratique.fr

Le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Peut-on pratiquer une activité parallèle d'agent commercial en immobilier?

Question:

Je désire savoir si le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Remerciements anticipés.

Gilles

Réponse :

Attention, à ce sujet on trouve de tout et n'importe quoi sur Internet avec des infos...

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Date: 2019-03-25 10:03:55
Site : http://www.autoentrepreneur-pratique.fr

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OHADA : Implantation d’une Succursale

Je suis averti des nouveaux articles

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OHADA : Implantation d'une Succursale 36

Billet publié dans Droit des Affraires ohada par Thérèse Beticka

Introduction

Dans l'espace OHADA, l'implantation d'une société étrangère ou la démultiplication d'une structure locale, peut notamment s'effectuer par une succursale.

Elle se...

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Site : https://business-en-afrique.net

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Numero Registre De Commerce Belge | Page 2 | BeCompta.be

Le registre du commerce Anglais n'en fait pas à ma connaissance mais cela n'empêche de pouvoir avoir de nombreuses infos (légale) [...]

achat à l'étranger avec numéro de TVA étranger, et frais professionnels en Belgique

[...] Pour mes activités au Grand Duché du Luxembourg, j'ai été obligé d'y prendre un numéro de TVA Luxembourgeois. [...] J'achète sur le web du petit matériel pro,...

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Date: 2019-02-08 22:37:52
Site : becompta.be

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Bail commercial et succession : Options des héritiers

Contactez-nous

Bail commercial et succession : Options des héritiers

Comme le dispose le code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par le décès du bailleur ou du preneur. Vous venez d'hériter.

La succession se compose d'un fonds de commerce, donc d'un bail commercial (puisque le bail est un élément obligatoire du fonds de commerce) dont le défunt ou la société qu'il gérait...

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Site : http://jurisportail.com

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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés

Contrat mis à jour le 08/02/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...

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Date: 2018-01-03 23:03:36
Site : http://www.droitissimo.com

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Glossaire - Registraire des entreprises

Les autres assujettis doivent payer ces droits au Registraire des entreprises durant la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle.

Enregistré (enr.) : Terme qui réfère aux raisons sociales qui étaient enregistrées auprès des greffiers de la Cour supérieure avant 1994. Il n'est plus utilisé.

Entreprise étrangère : Entreprise qui n'a pas été constituée au...

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Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec neq

Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

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Date: 2019-03-25 01:08:39
Site : http://bloginfluent.fr

François Hollande et l’auto-entrepreneur - AutoEntrepreneur.fr

Accueil / Guide / François Hollande et l'auto-entrepreneur

Portail officiel de François Hollande

François Hollande et l'auto-entrepreneur

L'élection présidentielle de 2012 fut l'occasion d'aborder l'avenir du statut de l'auto-entrepreneur.

Beaucoup d'auto-entrepreneurs furent inquiets. Pour certains, le statut de l'auto-entrepreneur serait supprimé. Pour d'autres, le statut serait fortement...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers

Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2018-01-06 16:22:47
Site : http://www.eirl.fr

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Les services de l'État - loiret.gouv.fr

Procédure d'ouverture, de mutation, de transfert, de translation d'un débit de boissons

Mise à jour le 17/06/2016

 

Mis à jour 17/06/2016

1) Conditions de nationalité de l'exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique)

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace...

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Date: 2019-03-25 13:48:39
Site : http://www.loiret.gouv.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

Autoentrepreneurs : ce que vous risquez si vous ne ...

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Le défaut d'immatriculation n'étant plus sanctionné, la tentation peut être grande d' « oublier » de régulariser sa situation. - Shutterstock

Commerçants et artisans sous le régime de l'autoentrepreneuriat sont concernés : ils n'ont plus qu'un mois pour demander leur immatriculation. C'est obligatoire, c'est contraignant, ça ne sert pas à grand chose ... mais un "oubli"...

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Date: 2018-01-06 19:16:28
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

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L'adjonction d'activité ou ajout d'activité secondaire est une étape phare dans le développement d'une auto-entreprise. Elle résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur de diversifier son domaine d'expertise. Ce guide vous présente donc clairement, étape par étape comment réaliser cette formalité.

 

Avant...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

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Les règles exposées ci-après, relatives aux opérations de fusion, sont également applicables aux opérations assimilées, c'est-à-dire les scissions et les apports partiels d'actif. Le cas échéant, les particularités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes definition / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire

Auto-entrepreneur et Sécurité privée : Comment faire ...

Auto-entrepreneur et Sécurité privée : Comment faire ? (fédération auto-entrepreneur)

1 Décembre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

L'auto-entrepreneur peut vouloir exercer une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes.

 

Méthode pour s'y...

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Site : http://www.83-629.fr

Thèmes liés : comment s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur

Facture Auto Entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Factures auto-entrepreneur

Factures Auto Entrepreneur : Mode d'emploi

La facture est un justificatif d'une opération commerciale et un document comptable. C'est un des éléments clefs de la comptabilité auto-entrepreneur. La rédaction des factures et devis auto-entrepreneur est un élément essentiel du démarrage de toute auto-entreprise.

Vous devez donc connaitre les obligations légales...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : facture auto entrepreneur numero siren ou siret / facture auto entrepreneur siret ou siren / connaitre son numero siren auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / delai reception numero siret auto entrepreneur

Les apports des associés en SAS | Entreprises et Droit

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Les apports des associés en SAS

Ecrit par Thibaut Clermont le

22 janvier 2014

Création d'une SAS

Les associés de SAS ont la possibilité d'effectuer les trois types d'apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en...

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Site : entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire