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GTC La Rochelle - Mentions légales
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GTC La Rochelle - Tarifs : Registre du commerce
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
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GTC La Rochelle - Tarifs
Procédures collectives
Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle".
Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port annoncés sur ce site ne...
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