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6 articles sélectionnés

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

Certains greffes de tribunaux de grande instance invitent donc les créanciers à inscrire ces privilèges au tribunal de commerce, considérant que l'article R. 243-46 ne vise que les sociétés et entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

Si l'article R. 243-46 laisse effectivement en dehors de son champ d'application les...

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Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription greffe du tribunal de commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

Justice / Portail / Tribunal de commerce - justice.gouv.fr

 

Compétence

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

les litiges entre les entreprises, y compris les établissements de crédit ou les sociétés de financement (L. 721-3 du code de commerce), en droit communautaire et en droit...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / greffe entreprise en difficulte

Justice / Portail / Création de la cour d'appel de Cayenne

Depuis le 1er janvier 2012, la nouvelle cour d'appel de Cayenne accueille les justiciables de Guyane. L'inauguration officielle qui se déroulera très prochainement est l'occasion de revenir sur cette nouvelle juridiction, signe d'un attachement fort à l'Outre-Mer.

 

Depuis la création de la première cour d'appel de Guyane en 1701, cette juridiction a été supprimée et rétablie à...

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Thèmes liés : greffe du tribunal mixte de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Dispositions spécifiques applicables aux magistrats

2. La durée du travail

2.1. Le temps de travail effectif

2.2. La durée du travail

2 3. Mise en œuvre des garanties minimales

3. Organisation du temps de travail

3.1. Le rythme de travail

3.2. Les astreintes

II. - UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PÉNAL

1. Renforcer la...

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Date: 2007-03-13 17:29:59

Thèmes liés : telephone greffe du tribunal de grande instance de paris / cour d'appel de paris greffe social telephone / telephone greffe cour d'appel de paris

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette décision.

    Cette loi devrait...

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Date: 2007-03-13 17:29:26

Thèmes liés : extrait du registre des actes de naissance

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...

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Date: 2007-03-13 17:29:29

Thèmes liés : extrait du registre des actes de naissance