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Formalités administratives pour une location-gérance de ...
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Location-Gérance de fonds de commerce
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Formalités à accomplir
Enregistrement (au droit de 25 EUR)
au moins 3 exemplaires de l'acte signés
formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce) en trois exemplaires remplis et signés
le cas...
Thèmes liés : copie de l'extrait k bis / extrait de k bis d une societe / extrait k bis societe / extrait k bis / - extrait kbis de moins de 3 mois
Procédure pour faire une mainlevée de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Mainlevée de nantissement
Dépôt auprès du service des privilèges du greffe du tribunal de commerce
Documents à produire
PAR REQUÊTE CONJOINTE :
Fournir la requête conjointe (dont modèle en annexe) signée par les 2 parties (créancier et débiteur) ainsi que les pièces justificatives ;
un pouvoir du créancier
la copie de bordereau...
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription de privilege au tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Les étapes pour la résiliation d'une location gérance
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Résiliation d'une location gérance
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Formalités à accomplir
Si « fin de période » = pas d'acte ni de publicité exigés
Enregistrement
Insertion légale (selon situation du fonds de commerce vendu)
auprès du greffe
au moins 3 exemplaires de l'acte...
Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / obtenir extrait kbis d'une societe / obtenir copie extrait kbis / demande copie extrait kbis / copie extrait kbis
Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
L'inscription de nantissement de fonds de commerce, souvent assorti au privilège du vendeur et pour le même montant, garantit au vendeur ou au prêteur (banque le plus souvent) d'être payé par préférence aux autres...
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Formalités juridiques pour un acte de nantissement
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Acte de nantissement enregistré avec inscription privilège à déposer au greffe
Dans l'acte de nantissement il est mentionné la cession de marques et brevets. Les formalités d'inscription du nantissement doivent être déposées à l'INPI (15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex) dans un délai de 15 jours à compter de la date d'inscription du...
Thèmes liés : inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes / inscription greffe du tribunal de commerce
Formalités juridiques pour l'apport partiel d'actif
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Apport partiel actif
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Formalités à accomplir
1. PROJET :
DÉPÔT AU GREFFE pour chaque société, d'un exemplaire original du projet d'apport ;
INSERTION(S) LÉGALE(S) AU BODACC : La publicité préalable du projet d'apport partiel d'actif doit paraître, tant pour la...
Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / extrait k bis definition / extrait k bis societe / extrait k bis
Procédure administrative pour céder des parts au sein d'un GIE
Documents à produire
3 exemplaires originaux de l'acte de cession de parts, signés par tous les intervenants ;
1 exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale agréant le nouveau membre et modifiant la répartition des parts dans les statuts, signés ;
1 exemplaire certifié conforme...
Thèmes liés : copie de l'extrait k bis / extrait k bis
Comment transférer un siège social en France d'une société ...
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Transfert de siége social en France d'une société étrangère
« Toute société régulièrement immatriculée au RCS peut transférer son siège dans un autre Etat membre » (C.Com. art.L.229-1 et Art.203-6 du nouveau décret du 23 mars 1967)
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Thèmes liés : extrait immatriculation rcs
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