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20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres
Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...
Date: 2017-03-29 20:02:52
Thèmes liés : frais d'inscription au registre du commerce / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce
Loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce.
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EXPOSE DES MOTIFS.
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L'exercice d'une profession aussi importante que le «commerce » a ses...
Date: 2011-06-01 16:45:48
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Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 ...
A. Revenus imposables
Art.30.- Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités, y compris les accroissements qui résultent de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / extrait de k bis d une societe / registre national du commerce et des societes
Loi portant création, organisation et fonctionnement des ...
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Loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail - 16 octobre 2002 (Loi N °016-2002)
L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : creation entreprise non saisine greffe article 3
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