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Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

Code du travail Article D8222-5 Cocontractant établi en France

Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article D8222-5 (Lutte contre le travail dissimulé)

Modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 1

Section 2 : Cocontractant établi en France

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4 , est considérée comme ayant procédé aux...

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Art R324-4 du Code du travail Travail dissimulé

Code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Article R324-4

Abrogé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Section 2 : Travail dissimulé

Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L....

Candidatures, certificats et attestations Code des marchés ...

Documents de candidatures, certificats et attestations (CMP 2006 2016 [abrogé])

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016)

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...

Titre III - Passation des marchés

Chapitre III - Règles générales de ...

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

Thèmes liés : extrait de l'office des poursuites bienne / duree validite extrait k bis / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / ou se procurer un extrait k bis

Entreprises : réponses aux appels d'offres publics ...

Formation réponse électronique aux marchés publics. Accompagnement, conseil et formation en dématérialisation des marchés publics des PME, artisans, grandes entreprises, TPE, architectes, bureaux d'étude .. en BTP, industrie, services, organismes de formation, ...

Entreprises et/ou acheteurs publics

Formations chez vous, à PARIS ou à distance - Assistance à la réponse

PME :...

Thèmes liés : comment connaitre le numero siret d'une entreprise / recherche d'entreprise par numero siret / recherche d une entreprise par numero siret / recherche d'entreprise par siret

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