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68 articles sélectionnés

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou ...

Suppression du NOTI2

18 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations...

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Thèmes liés : comment savoir le numero de siret d'une entreprise / comment savoir le siret d'une entreprise / attribution d un numero siret / numero siret entreprise individuelle

Saisine du tribunal d'instance (TI) | service-public.fr

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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Modification d'une entreprise  >Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise

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Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / enregistrement sci greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / greffe du tribunal de commerce

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...

Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

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Livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...

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Thèmes liés : numero de siren d'une entreprise / obtenir numero siren insee / numero registre du commerce siren

Bulletin de paie | service-public.fr

L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions. Certaines mentions sont interdites.

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Remise au salarié

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit

le nombre de ses employeurs,

le montant et la nature de ses rémunérations

et la forme du...

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Thèmes liés : numero employeur siret ou naf / numero employeur siret ou ape / demande d un numero de siret / numero siret entreprise

Injonction de payer - recouvrement de créances | service ...

Accueil particuliers  > Justice  > Procès civil  >Injonction de payer - recouvrement de créances

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Thèmes liés : tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / greffe du tribunal de commerce

Conciliateur de justice | service-public.fr

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

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Quelles sont ses missions ?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la...

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Thèmes liés : telephone greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

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Thèmes liés : recherche d'entreprise par numero siren / numero de siren d'une entreprise

Avis de situation au répertoire Sirene | service-public.fr

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Service en ligne

Avis de situation au répertoire Sirene

Vérifié le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : recherche siren entreprise insee / recherche d'entreprise par siret / ndeg siret et siren

Certificat W garage - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : mise a jour k bis / auto entrepreneur k bis

Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...

Entreprise individuelle

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel.

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage...

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Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur / greffe immatriculation entreprise individuelle / immatriculation entreprise greffe

demande de copie intégrale ou d'extrait - service-public.fr

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),

ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

  À noter :

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de...

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Thèmes liés : extrait du registre des actes de naissance

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce ...

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.

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Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.

Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (

par exemple).

 ...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ...

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Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible,...

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Thèmes liés : immatriculation rcs obligatoire auto entrepreneur

Registres du personnel obligatoires - professionnels ...

Tout employeur, sauf s'il s'agit d'un particulier employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, livre de paie, registre du CHSCT et registre des délégués du personnel.

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Registre unique du personnel

Dès la première embauche (et quel que soit l'effectif de l'établissement), l'employeur doit obligatoirement y inscrire...

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Thèmes liés : entreprises registres obligatoires / s'inscrire au registre du commerce en ligne

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État

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Thèmes liés : mise a jour k bis

Présentation du dossier de candidature à un marché public ...

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Thèmes liés : demande d un numero de siret

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire ...

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cerfa n° 13485*01

Permet...

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Thèmes liés : extrait du registre des actes de naissance