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le siège social et la domiciliation de la SCI
la domiciliation de la SCI
siège social
d'une SCI, etc.
o Domiciliation d'une SCI.
Grâce à votre « Dossier juridiques de Création », nous sommes en cours de création de notre S.C.I. Nous avons décidé de domicilier notre siège social au domicile du gérant. Le délai de 5 ans maximum pour domicilier les sociétés est-il...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes
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Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / creation sci tribunal de commerce / enregistrement sci greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse
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