Demande d’attestation de non-faillite - GE.CH

Une personne physique ne peut faire une demande d'attestation que pour elle-même.

Si vous faites une demande d'attestation pour une raison individuelle (entreprise en nom propre) inscrite registre du commerce, vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse privée.

Si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle du registre du commerce sera effectué).

Succursales :...

Site : ge.ch

Thèmes liés : attestation registre du commerce geneve / registre du commerce des societes suisses / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs)

Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch

Droit des raisons de commerce

Droit du registre du commerce

Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...

Site : https://ehra.fenceit.ch

2 Ressources