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7 articles sélectionnés

Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...

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Date: 2016-06-07 11:34:40

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

Extrait du registre des poursuites et des faillites ...

Registre des poursuites

L'Office des poursuites délivre deux types d'extraits du registre des poursuites :

un extrait avec la mention ne fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens auprès de l'Office des poursuites de Genève (1page).

un extrait avec un relevé des poursuites et/ou acte de défaut de biens  CF 8a LP .

Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites ? Vous pouvez le demander :

par courrier...

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Date: 2018-01-06 18:58:57

Thèmes liés : demande d'extrait du registre des poursuites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites / extrait du registre des poursuites bienne / extrait du registre des poursuites geneve

Hrc Internet - Recherche d'entreprises dans le canton

Recherche d'entreprises au niveau Suisse (Zefix)

Le registre du commerce a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé. En particulier, l'inscription au registre du commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation...

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Date: 2017-01-27 09:32:48

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce suisse / inscription au registre du commerce / demande de registre de commerce

Demande d’attestation de non-faillite - GE.CH

Une personne physique ne peut faire une demande d'attestation que pour elle-même.

Si vous faites une demande d'attestation pour une raison individuelle (entreprise en nom propre) inscrite registre du commerce, vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse privée.

Si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle du registre du commerce sera effectué).

Succursales :...

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Thèmes liés : attestation registre du commerce geneve / registre du commerce des societes suisses / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs)

Demandes d'extraits du registre des poursuites aux ...

Pour obtenir un extrait, vous pouvez vous présenter aux guichets de l'Office des poursuites, rez-de-chaussée, rue du Stand 46. Nos guichets sont ouverts du lundi au vendredi sans interruption de 8h30 à 15h30. L'extrait coûte Fr. 17.00. Il peut être réglé comptant, par carte de débit (Postcard ou EC-Maestro). Nous n'acceptons ni les cartes de crédit, ni les chèques, ni les Euros.

Documents nécessaires :

extrait pour un tiers...

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Date: 2019-03-25 12:24:33

Thèmes liés : extrait de l'office des poursuites bienne / extrait du registre des poursuites bienne / extrait du registre des poursuites / extrait registre de commerce casa / extrait du registre du commerce

Conseils pratiques | Offices des poursuites et des faillites

Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.

Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur .

Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au lieu où elles sont inscrites au...

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Date: 2018-01-06 18:27:32

Thèmes liés : extrait du registre des poursuites et faillites geneve / extrait du registre des poursuites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites / extrait registre commerce geneve / commande extrait registre du commerce geneve

Etat de Genève - Registre du commerce - Formulaires et ...

Guichet virtuel du registre du commerce

Inscription et mise à jour en ligne

Vous pouvez maintenant accéder en ligne aux prestations du registre du commerce si votre société est une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une société en commandite.

Les autres formes juridiques (SA, Sàrl, etc.) ne font...

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Date: 2016-06-07 11:25:24

Thèmes liés : inscrire registre du commerce et des societes / registre du commerce et des societes / demande de registre de commerce