Extrait du registre des poursuites et des faillites ...

Registre des poursuites

L'Office des poursuites délivre deux types d'extraits du registre des poursuites :

un extrait avec la mention ne fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens auprès de l'Office des poursuites de Genève (1page).

un extrait avec un relevé des poursuites et/ou acte de défaut de biens  CF 8a LP .

Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites ? Vous pouvez le demander :

par courrier...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 18:58:57
Site : ge.ch

Thèmes liés : demande d'extrait du registre des poursuites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites / extrait du registre des poursuites bienne / extrait du registre des poursuites geneve

Pas d'extrait national du registre des poursuites - 20min.ch

Pas d'extrait national du registre des poursuites

Des particuliers pourront continuer à échapper à leurs dettes en déménageant d'une région à une autre.

(Photo: Keystone/Archive/photo d'illustration)

Genève: Office des poursuites: vol et harcèlement au menu

Une faute?

Dans un rapport adopté mercredi, le Conseil fédéral ne voit pas comment améliorer simplement le système des...

Lire la suite


Site : 20min.ch

Thèmes liés : demande d'extrait du registre des poursuites geneve / extrait de l'office des poursuites neuchatel / extrait de l'office des poursuites bienne / extrait du registre des poursuites et faillites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites

Conseils pratiques | Offices des poursuites et des faillites

Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.

Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur .

Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au lieu où elles sont inscrites au...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 18:27:32
Site : ge.ch

Thèmes liés : extrait du registre des poursuites et faillites geneve / extrait du registre des poursuites geneve / extrait du registre des poursuites et faillites / extrait registre commerce geneve / commande extrait registre du commerce geneve