Registre du commerce (Suisse) - fracademic.com

Inscription au Registre du Commerce

L'inscription au RC est obligatoire pour acquérir la personnalité juridique . Toutes les entreprises doivent s'inscrire, sauf les indépendants, a moins que ceux-ci réalisent un chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.-- Pour certaines formes juridiques, l'inscription ne le devient qu'avec condition :

Inscription obligatoire

Entreprise individuelle dès...

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Date: 2015-04-30 13:54:15
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Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch

Droit des raisons de commerce

Droit du registre du commerce

Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...

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Site : https://ehra.fenceit.ch

Obligations comptables | LPG Fiduciaire Geneve

Obligations comptables et révision des comptes

 

Obligation de tenir une comptabilité

Toutes les sociétés suisses ayant l'obligation de s'inscrire au registre du commerce doivent tenir une comptabilité en règle.

 

Il n'existe pas de plan comptable normalisé suisse. Certaines branches ont cependant un cadre comptable défini par la loi.

Les sociétés peuvent se référer aux principes...

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Date: 2019-03-25 14:35:19
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