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3 articles sélectionnés
GTC Avignon - Tarifs : Registre du commerce
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8
53,35 EUR
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16)
53,32 EUR
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10
47,40 EUR
Dépôt...
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GTC Avignon - Inscription d'un nantissement sur le fonds ...
Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.
Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon
Registre des bénéficiaires effectifs
09/10/2017 18:54:39
Les bénéficiaires effectifs des sociétés civiles et commerciales doivent...
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