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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...
Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat
| Article archivé
Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.
REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?
La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...
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Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...
Le statut fiscal et social de l'agent commercial
| Mis à jour le 07/08/2014
L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation greffe tribunal commerce
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