Le dico de la création : plus de 800 termes techniques définis

Immatriculation au Registre du Commerce

Définition : L'immatriculation donne à l'entreprise son existence légale. Elle constitue pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles la dernière étape administrative de la création d'entreprise.

Le créateur d'entreprise dépose sa demande...

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Droit commerical marocain : déclaration au registre de ...

...Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de...

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Demande d'extrait d'immatriculation - m9201.capvalley.fr

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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Demande d'extrait d'immatriculation - m6001.capvalley.fr

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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Demande d'extrait d'immatriculation - m9401.capvalley.fr

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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Demande d'extrait d'immatriculation - m2602.capvalley.fr

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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A propos du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Registre central du Commerce est l'une des deux composantes (les registres locaux du commerce et le registre central) du registre du commerce. Il regroupe et relate l'ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale. Ces personnes doivent s'y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d'immatriculation pour les identifier. 

Il est destiné à faire connaitre l'existence, les caractéristiques et...

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Date: 2018-01-06 18:03:38
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Portail D1

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...

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Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS ...

L'Information sur les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés

0 mises à jour au 30-09-2016

Glossaire des sociétés

Définitions techniques sur les entreprises

Rechercher une définition

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Y sont inscrits :

- Les...

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Site : http://www.france-societe.com

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Fonctionnement du RCS - Greffe du Tribunal de Commerce de ...

- soit directement au greffe du tribunal de commerce en application de l'article R.123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3").

Que fait le Greffier ?

Le Greffier contrôle la régularité juridique du dossier d'immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai franc d'un jour ouvrable (à compter du dépôt...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.eu

A la fin de chaque mois, il envoie le double des ...

Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux) .

Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce .

Il reçoit les demandes...

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Site : http://www.tpitanger.ma

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Connexion à votre compte personnel - yrytys.com

Yrytys vous permet d'obtenir un dossier pour immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés. Les modèles de statuts délivrés avec le dossier sont entièrement implémentés avec les données de votre société, vous n'avez rien à remplir à la main. Yrytys vous donne la possibilité de créer une sarl, créer une eurl, créer une sci, créer une sci construction vente, créer une sas ou une sasu sans connaissances...

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Site : yrytys.com

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FRAIS D'IMMATRICULATION D'UNE SOCIETE - yrytys.com

Données sur les entreprises artisanales

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Obtenir un extrait - CMA27 - Chambre de Métiers et de l ...

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1)  est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers...

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Site : http://www.cma27.fr

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Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés

Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

 

par idem1 |

     

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal de commerce

- obtention d'un numéro d'immatriculation

Étapes de réalisation

1.

Le registre du commerce a été créé en 1919 et est tenu par le greffe du tribunal de...

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Site : http://www.commentfaiton.com

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Auto-entrepreneur et Sécurité privée : Comment faire ...

Auto-entrepreneur et Sécurité privée : Comment faire ? (fédération auto-entrepreneur)

1 Décembre 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #Actualité-Réglementation Sécurité privée

L'auto-entrepreneur peut vouloir exercer une activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des personnes.

 

Méthode pour s'y...

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Site : http://www.83-629.fr

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Différence extrait k et extrait kbis - Forum pour les ...

Citation

Message par Paul » 29 févr. 2012, 11:26

Il est nommé « extrait K » pour les entreprises immatriculées en nom propre. Il est nommé « extrait Kbis » pour les entreprises immatriculées sous forme de sociétés...

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Site : https://www.forum-pour-entrepreneurs.com

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Statistiques sur les entreprises et la création d'entreprise

Données sur les entreprises artisanales

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

0 IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES CATEGORIES JURIDIQUES

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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Il y a une erreur sur mon extrait de k bis. que faire

Il y a une erreur sur mon extrait de k bis. que faire ?

L'extrait Kbis est connu pour être la carte d'identité d'une personne morale, généralement une entreprise. Ce document est un extrait du RCS délivré par un greffier du tribunal de commerce. Il s'agit donc d'un acte officiel représentant fidèlement les données actualisées référencées dans le registre du commerce et des...

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Site : http://www.sesmassena.fr

l'inscription à un registre professionnel | Fédération de ...

l'inscription à un registre professionnel

Publié le : 10/05/2011

Les Agents Commerciaux et les Commerçants doivent, avant de débuter leur activité, s'inscrire à un registre professionnel.

 

Les Agents Commerciaux devront s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dans tous les cas et, en plus, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'ils exercent leur activité...

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Date: 2018-01-06 18:48:46
Site : http://www.fvd.fr

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L'immatriculation au registre du commerce et sociétés ...

La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial...

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

Registre de commerce

...Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut...

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Site : http://www.etudier.com

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Délai d'immatriculation au registre du commerce - Sénat

Il n'est donc possible, pour éviter tout retard dans l'immatriculation préjudiciable aux requérants, que d'imposer une délai maximum, non entre la réalisation de l'acte devant aboutir à l'immatriculation et l'accomplissement de cette formalité, mais seulement entre le moment où la demande est formée auprès du greffier et le moment où...

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Date: 2016-10-21 10:25:20
Site : http://www.senat.fr

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La naissance de la société : l'immatriculation au registre ...

Document: La naissance de la société : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), fiche de droit des sociétés de 3 pages

Extrait: Une fois inscrite au RCS, la société à la personnalité juridique, elle devient titulaire de droit et tenue d'obligations. C'est la définition de la personnalité juridique.

[...] Dès lors, le tiers aura pour gage le patrimoine de la...

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Site : https://www.pimido.com

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Tunisie : Le retrait en ligne de l’extrait du Registre de ...

Le retrait en ligne des extraits du Registre de commerce par le public démarrera  le lundi 16 avril 2018, à 8 heurs du matin, annonce le ministère de la Justice qui en explique le mode d'emploi comme suit :

Accès au site Internet  registre-commerce.tn

Saisir le numéro du Registre de commerce ou celui de l'identifiant fiscal de la société ou du commerçant désireux d'obtenir un...

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Site : http://trappgroupe.com

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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques ...

Accueil Actualités Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères

Le 25 juillet 2017

Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.

 

Une boutique éphémère doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Un magasin distinct de...

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Site : http://www.axens-audit.fr

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GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Immatriculation au registre de commerce, Procedure et ...

Immatriculation au registre de commerce

Immatriculation au registre de commerce

o Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du  registre du commerce  ,

o Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) 

o Deux (02) exemplaires des statuts portant...

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Site : http://www.formulairesdumonde.com

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Définition des sigles SIREN, SIRET, NIC et numéro RCS ...

Définition des sigles SIREN, SIRET, NIC et numéro RCS

#message

Le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises)

C'est un numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est...

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Site : http://toulouse.cci.fr

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Registre du commerce et des sociétés - Site-Index

-24h pour l'enregistrement d' un acte auprès de l'administration fiscale à Paris et en petite couronne, dans les trois jours pour l'obtention d' un extrait K ou KBis du registre du commerce et des sociétés à occasion de une immatriculation. L'avocat peut déposer son dossier soit dans les locaux du BCS, Place Dauphine (dans ce cas il sera examiné immédiatement), soit à la case BCS du...

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Site : http://siteindex.avocatparis.org

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Les personnes assujeties à l'inscription au registre du ...

Les personnes assujeties à l'inscription au registre du commerce

B.Zohra 9 juillet 2012 Commentaires fermés sur Les personnes assujeties à l'inscription au registre du commerce

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce

Tout commerçant, personne physique ou morale;

Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui...

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Site : http://www.pme-dz.com

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Open data : les données du registre du commerce et des ...

Les informations non confidentielles issues des comptes annuels des entreprises françaises peuvent à présent être consultées et réutilisées de manière gratuite.

© Fotolia

Analyse financière, aide à la décision, statistiques... : l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) permet désormais à chacun d'exploiter gratuitement les informations issues des registres du...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Caractère personnel de l'immatriculation

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

 

L'obligation d'immatriculation

immatriculation des personnes physique

Dans le mois qui précède...

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Date: 2017-04-20 16:49:41
Site : http://lexinter.net

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Les personnes assujeties à l’inscription au registre du ...

Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce

Tout commerçant, personne physique ou morale;

Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;

Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire...

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Date: 2017-09-25 23:33:38
Site : http://entreprisedz.blogspot.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

Existe-t-il un extrait K pour les activités en BNC

Existe-t-il un extrait K pour les activités en BNC ?

Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:46

La réponse de la rédaction :

L'extrait K est délivré lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les entrepreneurs...

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Site : https://www.netpme.fr

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Inscription d'un crédit-bail - Greffe du Tribunal de ...

Inscription de Crédit-bail en matière mobilière

 

Doivent être publiées au greffe du tribunal de commerce "les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou...

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Site : http://www.greffe-tc-avignon.fr

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Greffe du tribunal de commerce - Creer Entreprise

Qu'est-ce que le Greffe du Tribunal de Commerce ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? Qu'est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?

Tout créateur d'entreprise et dirigeant de société a déjà entendu parler du Greffe du Tribunal de Commerce. Bien que le créateur n'entre pas directement en relation avec le Greffe du tribunal lors de sa déclaration d'activité (c'est...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nimes.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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6 étapes pour réussir la création d'entreprise au Maroc ...

/ 0 Commentaires /dans actualités professionnelles , Création Entreprise Rabat , Création société Rabat /par marbah

      Création d'entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple !

 La création d'une SARL au Maroc passe par le Centre Régional d'Investissement de la ville dont vous dépendez (CRI : établissement qui se charge de la Création d'entreprise au...

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Date: 2019-03-25 16:25:23
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L'inscription au RCS : Registre du Commerce et des Sociétés

Quel est son rôle ?

Comme exprimé précédemment, le RCS a avant tout un rôle de centralisation des informations relatives à la légalité et au statut juridique des entreprises. À ce titre, le RCS doit s'occuper de l'immatriculation des nouvelles structures créées.

Le RCS est une institution rattachée et dépendante du Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, une société doit...

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Un extrait K Bis en anglais ? - Legaforma

Est-il envisageable que les entreprises exportatrices, souvent conduites à devoir justifier de leur existence et de la régularité de leur situation dans leur pays d'origine, puissent obtenir un extrait K Bis en langue anglaise ?

- L'article 2 de la Constitution française dispose que « La langue de la République est le français ». Cette norme constitutionnelle s'enracine dans une longue...

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Quels sont les locaux soumis à l'immatriculation au ...

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Chaque commerçant ou artisan doit s'immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.

L'immatriculation se réalise une seule fois à un même registre et doit porter sur l'ensemble des locaux où s'exercent les activités.

Si elle est obligatoire pour l'établissement principal, celui qualifié de secondaire...

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Obtenir un extrait du répertoire des métiers

La chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines vous informe et vous délivre sur demande :

des justificatifs d'appartenance au secteur des métiers - extrait D1 faisant état de votre immatriculation au Répertoire des Métiers

des justificatifs de cessation d'activité du secteur des métiers - extrait D2 - D3 -...

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