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Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse
Prévention des difficultés des entreprises
Entreprises en difficulté
Vous rencontrez des difficultés de nature économique et vous souhaitez avoir un avis sur votre situation ?
Le tribunal de commerce De Toulouse a mis en place une chambre de Prévention composée de juges recevant lors d'entretiens strictement confidentiels les entreprises ayant sollicité un rendez-vous ou faisant...
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Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse
Greffe du Tribunal de Commerce.
COMMENT COMPLETER VOTRE REQUETE ?
A peine de nullité, la requête doit comporter l'ensemble des indications visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile et mentionnées sur la requête sous les termes DEMANDEURS, MANDATAIRE et DEFENDEURS.
La requête doit être signée du créancier ou de son mandataire (indiquer les nom, prénom et qualité du signataire). Apposer le cachet commercial.
Vous avez également la possibilité d'effectuer votre demande de manière totalement dématérialisée...
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
CITATION
Acte de procédure par lequel une personne est sommée de comparaître devant une juridiction.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Disposition d'un contrat par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera saisie en cas de litige.
CLAUSE COMPROMISSOIRE
Disposition d'un contrat par laquelle les contractants décident d'avoir recours à l'arbitrage en cas de...
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