Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

Extrait d'immatriculation au RCS

 

L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

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Actualités   Droit de l'entreprise  

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En 1994, le législateur a institué les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui sont des sociétés de capitaux très proche de la SA.

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Date: 2018-01-06 00:12:02
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