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Extrait Kbis - Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles
Extrait d'immatriculation au RCS
L'extrait d'immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait K Bis, fait mention des informations caractéristiques de l'entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l'extrait K bis est règlementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.
Obtenir un...
Site :
http://www.greffe-tc-versailles.fr
Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...
PARQUET GENERAL
SERVICE DE L'APOSTILLE
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
L'apostille est un acte gratuit
Sur place,...
Date: 2018-01-06 14:20:18
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
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L’opposabilité des pouvoirs de représentation des ...
Actualités Droit de l'entreprise
L'opposabilité des pouvoirs de représentation des dirigeants de la SAS : quel formalisme respecter ?
En 1994, le législateur a institué les sociétés par actions simplifiées (SAS), qui sont des sociétés de capitaux très proche de la SA.
L'une des prérogatives de cette nouvelle forme de société était alors de distinguer l'exercice des pouvoirs...
Date: 2018-01-06 00:12:02
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